Favre Laurent · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

La commission a examiné l'initiative cantonale déposée le 21 avril 2010 par le canton de Bâle-Ville. Cette initiative a pour but l'introduction d'un système de consigne pour toutes les bouteilles et les canettes afin de lutter contre l'abandon de déchets sur la voie publique, le littering.

Après examen, la commission propose, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

Une proposition Gmür a été déposée. L'auteur propose de donner suite à l'initiative.

Pour mémoire, le Conseil des Etats a décidé, le 1er juin 2011, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.

La commission est très sensible à la problématique du littering. Je rappelle que cela coûte quelque 200 millions de francs annuellement aux communes et aux entreprises de transport. Cela pose problème, mais l'introduction d'un système de consigne généralisé n'est pas une bonne solution pour résoudre ce problème. Pourquoi?

1. Les bouteilles en verre et en PET et les canettes en aluminium ne représentent que 15 pour cent des déchets "sauvages"; le reste se compose d'emballages de produits alimentaires à l'emporter, notamment, et de mégots de cigarettes. Une consigne pour les bouteilles et les canettes n'aurait donc aucun effet tangible.

2. L'ordonnance sur les emballages pour boissons prévoit un taux de recyclage minimal de 75 pour cent par un mécanisme d'auto-responsabilisation. Les résultats pour 2011 démontrent que, pour ce qui est du verre, un taux de 94 pour cent de recyclage est obtenu; pour ce qui est des canettes en aluminium, de 91 pour cent; pour ce qui est du PET, de 80 pour cent. Ce sont donc de bons résultats grâce à la taxe d'élimination anticipée, que vous connaissez probablement. Cela fonctionne donc très bien.

3. Le système de la consigne coûterait entre 8 et 16 centimes environ par bouteille de PET contre 2 centimes environ aujourd'hui par l'utilisation du recyclage. Le système de la consigne serait par conséquent beaucoup trop cher et entraverait le recyclage, qui rapporte par ailleurs 30 millions de francs aux communes, qui doivent supporter les coûts résultant du littering.

4. Selon un arrêt du Tribunal fédéral, les coûts du littering sont à financer par un système de pollueur-payeur entre les communes et les vendeurs de produits à l'emporter - les producteurs de journaux gratuits notamment.

Finalement, les compétences pour lutter contre le littering sont communales et cantonales, avec le soutien, il est vrai, de la Confédération en matière de coordination et d'harmonisation. Une table ronde nationale est mise en place, et cette plate-forme s'oppose d'ailleurs également à l'introduction d'un système de consigne sur les bouteilles.

Pour toutes ces raisons, et par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, comme le Conseil des Etats unanimement, votre commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.