AB 126496

Wortprotokoll

Dans l'industrie solaire, le Conseil fédéral constate que des politiques industrielles volontaristes et de subventions dans de nombreux pays, y compris aux Etats-Unis et dans l'Union européenne, ont créé des surcapacités dans la production de panneaux solaires, conduisant à une concurrence accrue. L'augmentation des exportations de panneaux solaires par la Chine ne s'explique pas nécessairement par du dumping ou des subventions, mais peut également refléter les avantages compétitifs réels de la Chine dans ce domaine.

Le Conseil fédéral ne dispose pour l'heure pas d'éléments permettant de conclure à une pratique de concurrence déloyale de la part de la Chine. Selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce, une telle pratique - dumping ou subventionnement - ne peut être établie que sur la base d'une enquête objective et exhaustive conduite par les autorités nationales. A ce titre, le Conseil fédéral tient à rappeler que la Suisse applique une politique non interventionniste, qu'elle n'a jamais imposé de mesures antidumping et n'a pas de législation en la matière. Le Conseil fédéral n'entend dès lors pas lancer de procédure antidumping.

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