Hêche Claude · Ständerat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Le prix de la vignette autoroutière n'a augmenté que de manière marginale depuis son introduction en 1985. La dernière adaptation du montant de la redevance pour l'utilisation des routes nationales remonte à 1995 lorsque celui-là est passé de 30 à 40 francs. [PAGE 815]

Je relève au passage que le Conseil national a opté pour une vignette autoroutière à 70 francs. Diverses raisons ont conduit ledit conseil à opter pour ce montant: les uns ne souhaitent pas grever davantage les automobilistes et voient d'un mauvais oeil les flux financiers passant de la route au rail, alors que d'autres estiment qu'une réduction des recettes est un bon moyen pour éviter - je dirai plutôt freiner - un développement trop important de la route.

Lors de son examen, notre commission a discuté de la variante du Conseil national et est parvenue à une conclusion différente. Elle a ainsi approuvé à la quasi-unanimité le projet du Conseil fédéral, jugeant qu'avec une vignette à 70 francs, les recettes encaissées ne permettront pas d'apporter une contribution suffisante à l'entretien et au développement de nos futures infrastructures de transport à long terme. En effet, cela signifierait également une diminution des recettes annuelles de 141 millions de francs, soit 127 millions pour la Confédération et 14 millions pour les cantons. Cette perte de recettes aurait de lourdes conséquences - je me réfère également au rapport complémentaire de l'Office fédéral des routes de mai dernier. J'aimerais aussi attirer votre attention sur le fait que toute une série de projets, qui sont d'ailleurs énumérés dans ce rapport complémentaire, ne pourraient pas être réalisés selon le calendrier établi et que ceci serait un grand danger par rapport à la volonté politique exprimée tout d'abord par le Conseil fédéral, ensuite par l'ensemble des cantons et enfin par notre commission, à la quasi-unanimité.

J'aimerais aussi insister sur le fait que le découvert moyen du financement spécial pour la circulation routière augmenterait de 1,5 à environ 1,64 milliard de francs par an - je dis bien par an - entre 2016 et 2030 si nous acceptions la vignette à 70 francs.

Consciente de l'importance des recettes générées par une vignette autoroutière à 100 francs, il est cependant acquis pour la commission que ces moyens financiers supplémentaires ne pourront être affectés à des projets n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision des organes compétents.

Je rappelle encore que la hausse du prix de la vignette autoroutière n'est prévue que si la réserve du financement spécial du trafic routier passe sous la barre du milliard de francs - cela devrait être le cas en 2015. Je crois qu'il y a encore lieu d'insister sur le fait que, pour notre commission, le principe de base retenu est que pour garantir la réalisation des projets et les assainissements nécessaires, dans le respect d'un calendrier acceptable, il est impératif de se doter de moyens financiers suffisants dans les meilleurs délais.

Pour toutes ces raisons, la commission, par 10 voix contre 1, vous invite à adopter la version du Conseil fédéral, c'est-à-dire une vignette autoroutière à 100 francs.