Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2012-11-28

Wortprotokoll

Concernant l'Office fédéral des migrations, on a donc trois propositions de minorité. Je vais les traiter l'une après l'autre.

La première proposition de la minorité Amaudruz se rapporte à la position 420.A2100.0001, "Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur". Elle prévoit une réduction de 5 millions de francs, c'est-à-dire de passer d'un montant de 135,378 millions de francs à 130,378 millions de francs, en partant du principe qu'avec l'adoption de la modification de la loi sur l'asile, les procédures d'asile seront accélérées et que, par conséquent, les frais de personnel et administratifs seront diminués d'autant. La majorité de la commission quant à elle pense que, pour diminuer la durée des procédures et diminuer les cas en suspens, du personnel en suffisance doit être mis à disposition de l'Office fédéral des migrations.

La Commission des finances a accepté le projet du Conseil fédéral par 18 voix contre 5 et 1 abstention.

La deuxième proposition de la minorité Amaudruz concerne la position 420.A2111.0129, "Centres d'enregistrement: dépenses d'exploitation". Elle a pour but de réduire de 25 millions de francs le montant concerné qui passerait de 85,204 millions de francs à 60,204 millions de francs. L'argument invoqué se base sur le nombre de requérants d'asile. Alors que l'on mise sur une augmentation des demandes de 21 pour cent, il est prévu une augmentation de 79,8 pour cent du budget 2013 à la position précitée. Pour la majorité, cette corrélation entre requérants et dépenses est assez réductrice. L'augmentation des dépenses d'hébergement provient du fait que le nombre de requérants abrités dans des bâtiments de la Confédération devrait passer de 2800 à 4000 selon les explications données par Madame la présidente de la Confédération et du fait que les frais de sécurité ont plus que doublé. Cette solution avantage les cantons et évite la délocalisation de l'hébergement des requérants d'asile. Il ne faut pas oublier que l'hébergement d'un requérant établi au col du Jaun coûte 324 francs par jour.

La Commission des finances a accepté le projet du Conseil fédéral par 16 voix contre 5.

La troisième proposition de la minorité Amaudruz concerne la position 420.A2310.0167, "Réfugiés: coûts de l'aide sociale, de l'encadrement et administratifs". Le crédit prévu dans le projet du Conseil fédéral se monte à 309 421 800 francs. La minorité Amaudruz demande une réduction du crédit de 40 millions de francs, toujours selon la même logique: accélérer la procédure de renvoi et, par conséquent, dégager des économies dans les dépenses consacrées à l'aide sociale, à l'encadrement et aux tâches administratives.

La majorité de la commission pense qu'une réduction de la somme allouée à l'aide sociale pénaliserait gravement les cantons, puisque la Confédération est tenue de rembourser les frais d'assistance aux réfugiés pendant les cinq premières années. L'augmentation de près de 70 millions de francs par rapport au budget 2012 du crédit inscrit à cette position correspond à l'augmentation du nombre de demandes d'asile prévue. Les frais découlant du renvoi des personnes qui doivent être renvoyées ne sont pas compris dans cette somme.

La décision de la commission en faveur du projet du Conseil fédéral a été prise par 17 voix contre 6 et 1 abstention.