Reynard Mathias · Nationalrat · 2012-12-04

Wortprotokoll

Comme une partie de la délégation socialiste aux Chambres fédérales, je suis favorable à l'élection du Conseil fédéral par le peuple. Le Parti socialiste a toujours été un fervent défenseur des droits populaires et de leur extension. Ce fut notamment le cas dans notre combat en faveur du droit de vote des femmes, et tout le monde ne peut pas en dire autant.

Rappelons tout d'abord que l'élection du Conseil fédéral par le peuple était une proposition historique du Parti socialiste, qui a lancé à deux reprises, en 1900 et 1942, des initiatives populaires allant dans ce sens.

Une élection du Conseil fédéral par le peuple présente des avantages indéniables: un débat national ouvert et transparent sur la politique du gouvernement et un renforcement de la légitimité démocratique des conseillers fédéraux. Cela permet de mettre fin aux petits jeux de conspiration ayant lieu au Parlement lors de l'élection de notre exécutif. Ces manoeuvres opaques sont aujourd'hui incomprises par la population. L'élection du Conseil fédéral par le peuple est une des solutions qui retient donc toute notre attention. Voilà pour la position de fond.

Nous ne pouvons toutefois pas accepter l'initiative de l'UDC et ce, pour deux raisons essentielles.

1. Parce qu'elle ne pose aucune règle au financement des campagnes électorales, ce qui n'est pas acceptable à nos yeux. L'initiative UDC laisse le champ libre à des campagnes où la puissance financière d'un candidat ou d'un parti aurait un poids bien trop important.

2. Parce que le texte de l'initiative ne donne pas la bonne solution à la question des équilibres régionaux. La proposition clive au contraire le pays en fonction des régions linguistiques; elle coupe en deux les cantons bilingues, comme le mien. L'institutionnalisation des régions linguistiques, par ces quotas, n'est pas la bonne solution. De plus, comme cela a été répété à plusieurs reprises, l'initiative rend quasiment impossible l'élection d'un représentant de la Suisse italienne.

Avec Cédric Wermuth et Ada Marra, nous avons donc préparé une initiative parlementaire pour demander une véritable réforme en profondeur, en proposant une solution crédible pour une élection du Conseil fédéral par le peuple dans les meilleures conditions; cela passe par un Conseil fédéral à neuf membres; il s'agit d'une nécessité pour l'efficacité de [PAGE 2003] notre gouvernement. Le besoin est également évident pour des raisons organisationnelles.

C'est un comble que la Suisse, dont la principale richesse se trouve dans la recherche et dans le système de formation, ne possède pas un Département de l'éducation et de la recherche à part entière, par exemple. Un Conseil fédéral à neuf membres améliorerait en outre la représentation des minorités, tant politiques que régionales et linguistiques.

Mais surtout, notre initiative parlementaire introduit deux conditions indispensables à une élection du Conseil fédéral par le peuple.

1. L'introduction d'une clause régionale, pour assurer une représentation équilibrée des régions linguistiques et des régions périphériques. Basée sur une initiative cantonale tessinoise, cette proposition s'inspire de l'ancienne clause cantonale. Elle évite la fausse bonne idée des sièges garantis sous forme de quotas et rend dans le même temps impossible la concentration du pouvoir dans une ou deux régions du pays.

2. Surtout, nous posons comme condition sine qua non à l'élection populaire du Conseil fédéral la mise en place de garde-fous dans le financement des campagnes électorales. Nous exigeons donc la transparence totale de ces campagnes et la mise en place d'un plafond de dépenses. Il est grand temps que la Suisse sorte de l'opacité dans ce domaine!

En conclusion, nous défendons le principe de l'élection du Conseil fédéral par le peuple en tant qu'extension des droits populaires. Une telle réforme ne peut toutefois être acceptée sans règles claires concernant le financement des campagnes et la représentation équilibrée des régions du pays. L'initiative populaire de l'UDC ne remplit pas ces conditions. Nous vous invitons donc à la rejeter et à cosigner notre initiative parlementaire.