Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-12-04

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à rejeter l'initiative populaire "Election du Conseil fédéral par le peuple" et à adopter le contre-projet. Concernant l'initiative populaire - cela a été longuement rappelé -, nous sommes extrêmement étonnés du mode électoral proposé par l'UDC. Nous sommes non seulement étonnés par le fait qu'il est mal cadré, mais aussi parce qu'il ne prend pas en compte la question des minorités linguistiques et qu'il propose un mode de scrutin qui n'est pas convenable. On l'a dit, l'UDC propose un système de scrutin majoritaire et non proportionnel et propose d'utiliser ce système à l'échelon fédéral pour des minorités qui n'ont pas du tout le même poids: la minorité du Jura bernois qui pèse 6 pour cent du poids électoral du canton de Berne ne peut pas être comparée à la circonscription latine qui, au niveau fédéral, pèse entre 25 et 30 pour cent du poids électoral.

S'agissant du contre-projet direct et des arguments de forme, il a été dit qu'un certain nombre de problématiques en lien avec l'unité de la matière étaient soulevées. J'aimerais quand-même rappeler que l'article 101 de la loi sur le Parlement précise que le contre-projet doit effectivement porter sur la même matière constitutionnelle que l'initiative populaire, mais qu'il peut cependant s'en écarter dans le principe et l'orientation. Et la jurisprudence du Tribunal fédéral est très claire en la matière, puisqu'elle reconnaît que le concept de l'unité de la matière a une nature relative et que [PAGE 1990] l'appréciation et la pondération des différentes parties d'un projet, ainsi que de leurs relations réciproques, relève d'une question qui est aussi politique, pour laquelle il convient par conséquent de reconnaître aux autorités, lors de la conception de tels projets, une très large marge d'appréciation.

Dans l'objet qui nous occupe, il convient de rappeler que l'initiative de l'UDC concerne avant tout le mode d'élection du Conseil fédéral, mais qu'elle intègre également un changement de paradigme fondamental en ce qui concerne le traitement des équilibres régionaux au travers de l'élection du Conseil fédéral. Selon le propre voeu des initiants, l'élection du Conseil fédéral par le peuple aurait pour but de mieux protéger les minorités linguistiques, ce qu'elle ne fait pas réellement. Pour respecter le propre voeu des initiants, il faudrait accepter le contre-projet, afin de renforcer la représentativité du Conseil fédéral en se fondant sur deux principes: premièrement, une amélioration de la meilleure gouvernance et, deuxièmement, un renforcement de la cohésion nationale.

Cette proposition de contre-projet direct peut donc être considérée comme respectant les exigences découlant de l'unité de la matière, le lien de connexité matérielle étant assuré.

Cela dit, sur les arguments de fond, je me consacre pour l'essentiel à la question du nombre de conseillers fédéraux. Vous le savez, il y a des motifs opérationnels et d'autres également en lien avec la représentativité. Aujourd'hui, les diverses sensibilités linguistiques et politiques de notre pays ne sont pas correctement représentées au sein de notre exécutif, compte tenu de la recomposition des forces politiques.

Nous vous encourageons donc à adopter le contre-projet direct qui devrait être affiné par la suite par la Commission des institutions politiques.

Je passe la parole à ma collègue pour la question de la clause régionale.