Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Tout d'abord, en ce qui concerne la proposition de la minorité Lohr, je souligne que l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité sert à compenser une partie au moins de la perte de revenu que l'assuré subit le temps pendant lequel il suit une mesure de réadaptation. La 4e révision de l'assurance-invalidité avait été [PAGE 2180] l'occasion de repenser le système des indemnités journalières en l'ajustant, à quelques détails près, au système en vigueur dans l'assurance-accidents obligatoire. Tous les assurés perçoivent en principe la même indemnité de base, équivalente à 80 pour cent du revenu que l'assuré percevait pour la dernière activité exercée sans restriction due à des raisons de santé.

La proposition que fait maintenant votre commission de différencier le montant des indemnités journalières en fonction d'une obligation d'entretien s'inspire d'un autre système d'indemnité, celui de l'assurance-chômage. Ce que le Conseil fédéral souhaite en premier lieu, c'est très clairement maintenir l'encouragement de la réadaptation, en suivant le principe "la réadaptation prime la rente". Nous savons que l'indemnité journalière peut influencer directement la motivation des assurés. Nous craignons qu'une diminution des indemnités à 70 pour cent du gain assuré ait un effet contre-productif et ait pour effet une baisse de la motivation à travailler, sans tenir compte du fait que cela compliquerait le système de l'assurance-invalidité, en introduisant des distinctions qui aujourd'hui n'existent pas.

Avec cette argumentation, je vous prie, au nom du Conseil fédéral, d'en rester au projet du Conseil fédéral et donc de soutenir la proposition de la minorité Lohr.

Par contre, à l'article 42 alinéa 3, je vous invite à suivre la majorité de votre commission. En effet, la modification qui est apportée n'a pas pour but de réduire les dépenses courantes, mais elle vise à garantir la mise en oeuvre de la volonté initiale du législateur. Le message sur la 4e révision de l'assurance-invalidité se réfère uniquement aux personnes souffrant d'une atteinte à la santé psychique ou mentale, alors que la loi, elle, utilise la formulation générale "atteinte à la santé". Cette formulation ne permet pas de mettre en oeuvre l'approche initiale qui avait été souhaitée, qui était restrictive et qui visait à limiter le droit à l'allocation pour impotent pour faire face aux nécessités de la vie uniquement aux assurés atteints dans leur santé mentale ou psychique qui ont besoin d'une aide indirecte, à savoir de prestations de conseil et d'accompagnement. Le but est ici d'expliquer et de montrer à la personne concernée comment remplir l'acte, comme cela a été rappelé.

Au moment de déterminer le droit à cette prestation, on peut distinguer clairement si la personne assurée a besoin d'une aide directe ou indirecte. Le nouveau texte limite ce droit à une allocation, en raison d'un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Désormais, seules les personnes atteintes dans leur santé psychique ou mentale pourront en bénéficier.

Si une telle prestation est accordée à des personnes atteintes dans leur santé physique, le but initial et unique de l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie est détourné. Les personnes atteintes dans leur santé physique bénéficient en effet sans restriction de l'allocation pour impotent telle qu'elle existe depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-invalidité en 1960. De plus, la révision 6a de l'assurance-invalidité, qui est en vigueur depuis le début de cette année, met en place la contribution d'assistance s'ajoutant à l'allocation pour impotent et à l'aide prodiguée par les proches, pouvant se substituer à l'aide institutionnelle.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à adopter la proposition de la minorité Lohr et, à l'article 42 alinéa 3, à suivre la proposition de la majorité de la commission.