Barthassat Luc · Nationalrat · 2012-12-13

Wortprotokoll

Cette motion concerne la lutte contre la criminalité en Suisse, qui implique une maîtrise des technologies par le biais d'écoutes, notamment. La mesure proposée devrait permettre de faciliter le travail des enquêteurs dans l'analyse des flux de données transmis par des opérateurs en télécommunication, en les obligeant à fournir une aide technologique aux autorités chargées de la poursuite pénale. Il est normal qu'il soit exigé de ces entreprises qui bénéficient de concessions d'apporter, lors de la mise en production d'un nouveau système de communication, une solution technique permettant de contrôler les flux transitant par leurs systèmes à moindres coûts. Les opérateurs, qui réalisent d'importants profits avec ces concessions, ont un devoir de contribuer à la maîtrise des technologies qu'ils utilisent et mettent à disposition des concitoyens.

Cette solution bénéficierait à l'ensemble des autorités de poursuite pénale et contribuerait du même fait à la sécurité des citoyens. La Suisse détient en effet la palme des frais les plus élevés pour des enquêtes policières réalisées par des écoutes téléphoniques. Il est possible en outre, quoique très difficile et très coûteux, de réaliser des écoutes sur Internet, dans des systèmes de clavardage par exemple. Les coûts liés à ces écoutes poussent de nombreux juges d'instruction ou de procureurs à ne pas demander ces mêmes écoutes dans le cadre de leurs enquêtes, ce qui les complique, voire même les fait échouer.

Outre ces considérants, je souhaiterais préciser un point important. Le texte de ma motion peut se concrétiser en conformité avec les principes modernes reconnus de protection des données. Il n'est en effet nulle part spécifié que le traitement et la visualisation des données sont délégués aux fournisseurs de services de télécommunication, contrairement à ce que suggère le Conseil fédéral dans son avis.

En résumé, il suffit par cette motion de donner des armes légales à l'autorité de poursuite pénale, donc à un organe étatique soumis à une surveillance légale claire dans la poursuite des infractions modernes ayant cours sur Internet. Cette motion découle des plaintes répétées faites par des policiers face à l'impunité dont bénéficient les cyberdélinquants à cause du développement croissant des technologies. N'oublions pas enfin que la population est exaspérée par cette même délinquance, qui va croissant.

Je vous remercie de soutenir cette motion, qui a été signée par des représentants de tous les partis de cette Assemblée.