Germanier Jean-René · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

Les deux initiatives parlementaires citées en titre visent à garantir une plus grande transparence des comptes des organisations internationales, du type UEFA, FIFA, en leur imposant de présenter régulièrement les preuves attestant qu'elles remplissent les conditions nécessaires à l'exonération en consacrant effectivement leurs revenus financiers à des fins d'utilité publique.

La majorité de la commission est d'avis qu'il ne faut pas donner suite à l'initiative parlementaire Savary. Les conclusions du Département fédéral des finances nous indiquent clairement que les modifications législatives prévues par cette initiative seraient superflues vu la législation actuelle. L'Administration fédérale des contributions a toujours eu le droit, en tant qu'autorité de surveillance en matière d'impôt fédéral direct, de consulter les documents comptables d'une personne morale. Le cas est donc prévu. Si une administration fiscale cantonale octroie une exonération fiscale à tort, l'Administration fédérale des contributions peut intervenir. De plus, dans le cadre de ses objectifs pour 2006, la Division de surveillance des cantons avait reçu pour tâche de soumettre les organisations et associations sportives à un contrôle plus approfondi. Cela va donc déjà dans le sens voulu par les auteurs des deux initiatives parlementaires.

Pour ce qui est de rendre public la rémunération des membres de la direction, ce point fait également l'objet d'une révision en cours en matière de droit civil. Quant à la rémunération des cadres dirigeants et à l'échelle des salaires, ils seront traités dans la révision du droit de la société anonyme et de la révision des comptes. L'introduction d'une réglementation particulière dans le droit fiscal est donc inutile.

La majorité de la commission demande donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Savary, car elle considère que les préoccupations de l'auteure sont déjà prises en compte en pratique, les autorités cantonales, comme je l'ai dit, et dans certains cas les tribunaux fiscaux cantonaux ayant en tout temps la possibilité de vérifier le bien-fondé de l'exonération accordée aux organisations concernées.

En ce qui concerne les organisations sportives internationales, la commission rappelle combien leur présence sur le territoire suisse est importante, économiquement parlant - je pense notamment à la Riviera lémanique -, ce qui contribue également à ce qu'on leur accorde certains avantages.

Enfin, la majorité de la commission s'oppose à l'extension de l'obligation de publication des comptes à toutes les organisations exonérées demandée par l'initiative parlementaire Müller Geri qui va dans le même sens que l'initiative parlementaire Savary. Elle estime qu'elle va trop loin et qu'elle serait impossible à mettre en oeuvre en pratique puisqu'elle impliquerait la publication des comptes de grandes organisations, telle que l'ONU, ainsi que d'un très grand nombre de petites organisations.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires qui nous sont soumises.