Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a été saisie, par lettre du 3 juillet 2007, d'une requête du Ministère public zurichois sollicitant la levée de l'immunité du conseiller national Christian Waber. La demande était fondée sur la dénonciation de Christian Waber par un citoyen en raison d'une violation de l'article 261bis du Code pénal qui réprime la discrimination raciale, [PAGE 2028] pour une interview donnée au magazine "Facts" publiée sous le titre: "'Wir schlafen noch: Europa befindet sich im Krieg mit dem Islam' - EDU-Nationalrat Christian Waber provoziert weiter".

Au cours de cette interview donnée à titre de conseiller national et en qualité de membre du comité d'initiative "contre la construction de minarets" - la récolte des signatures est en cours -, Christian Waber a dépeint les risques que représente, selon lui, l'islam.

La requête de lever l'immunité parlementaire a été examinée par la commission lors de sa séance du 26 octobre 2007. Christian Waber a été entendu. Il a exposé, lors de cette séance, que pour présenter l'initiative populaire "contre la construction de minarets", une conférence de presse fut organisée. Un journaliste de la chaîne de télévision Al-Jazira, présent, a sollicité des précisions sur les axes développés par Christian Waber, à savoir que l'islam n'est pas une religion et qu'il y a une déclaration de guerre de l'islam à l'Europe. Al-Jazira a publié le jour suivant l'information selon laquelle, en Suisse, on envisageait d'interdire la construction de mosquées avec indication du nom et de l'adresse de Christian Waber.

Les médias suisses ayant repris l'information, le journaliste du magazine "Facts" a pris contact avec Christian Waber pour l'interviewer, notre collègue déclarant par la suite que les questions posées et auxquelles il avait répondu dans l'article étaient provocatrices. Pour Christian Waber, le contexte de l'interview faisait clairement apparaître le lien entre ses déclarations et l'initiative populaire "contre la construction de minarets", qu'il soutient en sa qualité de membre du comité d'initiative et en sa qualité de parlementaire fédéral.

A ce stade, il convient de rappeler que les membres de l'Assemblée fédérale n'encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu'ils tiennent devant les conseils et leurs organes. C'est ce qui s'appelle l'immunité absolue. Par ailleurs, les membres de l'Assemblée fédérale ne peuvent pas être poursuivis sans l'autorisation de l'Assemblée fédérale pour des propos en rapport avec leur fonction ou leur activité parlementaire lorsqu'ils sont prononcés à l'extérieur du Palais ou des salles de commission. C'est l'immunité relative. Dans le cas d'espèce, nous nous trouvons manifestement dans le deuxième cas de figure, c'est-à-dire un cas d'immunité relative, les propos ayant été tenus hors de ce conseil dans le cadre d'une interview journalistique.

En matière d'immunité relative, la Commission des affaires juridiques, qui est la commission chargée de préaviser pour son conseil, a dû trancher deux questions. La première question est d'ordre juridique: les actes reprochés au député en cause sont-ils en relation avec son mandat? Si tel est le cas, il faut entrer en matière sur la demande de lever l'immunité. Le refus d'entrer en matière signifierait le renvoi devant le juge pénal. Une fois entré en matière sur la question de l'immunité parlementaire, se pose la deuxième question, qui est d'ordre politique. C'est une pesée des intérêts entre le libre exercice du mandat et le bon fonctionnement de notre Parlement, d'une part, et l'intérêt de la poursuite d'une infraction pénale, d'autre part. Ici, le principe de proportionnalité doit être appliqué.

La commission, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, a estimé que dans le cas d'espèce le lien entre le mandat et les propos reprochés à Monsieur Waber était évident et qu'il fallait donc entrer en matière sur la demande de lever l'immunité.

C'est à l'unanimité que la commission a répondu à la deuxième question en estimant que les propos de Christian Waber ne justifiaient pas la levée de l'immunité, même s'ils étaient inappropriés.

Je vous invite donc à suivre la commission, à entrer en matière sur la demande de levée de l'immunité et à ne pas lever l'immunité de Christian Waber.