Marty Dick · Ständerat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Je ne suis nullement un supporter de l'amnistie fiscale. Les motifs qui font obstacle à une amnistie comme cela, pure et simple, ont déjà été amplement exposés. M. Stadler l'a très bien résumé.

[PAGE 415] Néanmoins, je crois qu'on doit être réaliste. Il y a la ligne de la rigueur éthique qui dit: "Pas d'amnistie. L'amnistie, c'est une défaite de la justice." Si on suit cette ligne, on doit être conscient que l'on continuera à tolérer, à accepter qu'il y ait de très nombreux contribuables qui continueront à ne pas payer leurs impôts, qui profiteront des systèmes bancaires extrêmement performants pour échapper à tout impôt. Finalement, je crois qu'on doit reconnaître que s'il y a une évasion fiscale qui est assez importante dans ce pays, c'est essentiellement dû au système. M. Epiney nous a décrit la situation tout à l'heure: il a parlé du Luxembourg, des obligations étrangères en francs suisses, qui échappent à tout impôt anticipé. Ce sont là des instruments qui sont mis à la disposition de l'évasion fiscale. Personnellement, je suis favorable à une amnistie dans la mesure où il y a un changement d'attitude de l'Etat, un changement des règles du jeu.

Venons-en à cette initiative cantonale qui porte un titre tout à fait faux. Il ne s'agit pas de la suppression des amendes "héréditaires". Ces amendes sont illégales, elles sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, comme la Cour de Strasbourg l'a établi. Il s'agit en fait d'une amnistie des héritiers en matière fiscale.

Le fait que ces amendes aient été abolies signifie que les héritiers n'ont aucune responsabilité dans ce phénomène d'évasion fiscale. Je crois que cela est important. Pourquoi? Regardons un peu les avantages d'une solution d'amnistie, non pas générale, mais pour les héritiers, et je suis heureux de constater que le Conseil fédéral lui-même se dirige vers une solution de ce genre.

Tout d'abord, je l'ai déjà dit, ce n'est pas celui qui a triché qui va profiter de l'amnistie; au contraire, c'est celui qui se trouve face à une grande difficulté: d'une part, il aimerait dénoncer ces biens dont il a découvert tout à coup qu'ils n'étaient pas déclarés, alors que d'autre part, un autre hériter - son frère ou sa soeur - ne veut pas le faire, ce qui entraîne de formidables litiges. En règle générale, qu'est-ce qui se passe? On ne déclarera pas, pour éviter de payer tout ce qu'il y a à payer, ce qui perpétue l'évasion fiscale. Donc, c'est l'hériter qui n'a pas de responsabilité dans cette situation qui en profiterait!

Ensuite, l'autre avantage, c'est que l'on ne choisit pas la date, le moment où l'on peut profiter de cette amnistie. C'est un événement qui n'est pas prévisible et qui n'aura pas nécessairement lieu. C'est un événement qui peut tout au plus se passer une fois dans la vie.

Finalement, je crois que l'amnistie pour les héritiers est un système qui est supérieur, soit du point de vue éthique, soit du point de vue pratique, au système de l'amnistie générale.

En décidant de donner suite à cette initiative, et le président de la commission l'a bien rappelé tout à l'heure, on ne décide pas nécessairement aujourd'hui de reprendre tel quel le modèle suggéré par le canton du Tessin. Ce dernier a appliqué un système où l'héritier qui déclarait les fonds non déclarés ne devait pas payer les arriérés d'impôt. C'est une système - et comme directeur des finances, j'en ai fait l'expérience personnelle - qui a donné des résultats excellents: sur une dizaine d'années, c'est la somme d'à peu près 1 milliard de francs qui est ainsi revenue à la surface. Cet argent, au lieu d'être placé au Luxembourg ou en obligations étrangères, a pu être investi dans l'économie nationale. Un des drames de notre pays aujourd'hui, c'est que, malgré les énormes sommes d'argent qui s'y trouvent, certains investissements ne peuvent souvent pas être faits, parce que cela implique la mobilisation de capitaux qui ne sont pas déclarés.

En donnant suite à cette initiative - ce que le Conseil national a déjà fait -, on ne fait que déclencher la première phase de l'initiative, c'est-à-dire que les cantons pourront être consultés, des modèles alternatifs pourront être élaborés, et le vote définitif ne sera exprimé que dans une deuxième phase. Alors, si on avait dit non à l'amnistie générale, je comprendrais que l'on dise non aussi à cette amnistie. Je comprendrais tout à fait que M. Studer s'oppose à cette initiative également. Mais dès le moment où une majorité accepte le principe de l'amnistie, je trouve pour ma part que l'on doit donner à la commission la possibilité d'examiner toutes les options et toutes les possibilités. On a parlé des cantons, on pourra leur demander quel modèle ils voudront choisir.

Donc, personnellement, d'une façon rationnelle, je ne comprendrais absolument pas que l'on donne suite à l'initiative de tout à l'heure (02.308) et non à celle de maintenant. Du moment que l'on est prêt à entrer en discussion sur le principe de l'amnistie, laissons ouvertes toutes les options, ce qui permettra d'avoir une discussion beaucoup plus large, et il est totalement inutile de fermer les portes déjà maintenant.

Le Conseil fédéral même vient de nous le dire: il se dirige vers une solution qui s'inspire du modèle tessinois. Ce ne sera pas exactement le modèle tessinois, M. Villiger, conseiller fédéral, nous l'a dit. Il ne partage pas le principe qu'il n'y ait pas de récupération d'impôts. Très bien, mais ce n'est pas un motif pour ne pas donner suite, c'est plutôt un motif pour dire: "Oui, la commission doit examiner toutes ces options."

Je vous invite donc à donner suite, comme l'a d'ailleurs fait le Conseil national, à l'initiative du canton du Tessin.