Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

Dans le cadre de la "PA 2007", le Parlement a décidé la suppression du contingentement laitier au 1er mai 2009. En outre, à l'article 36a alinéa 2 de la loi sur l'agriculture, il est offert aux interprofessions et à d'autres organisations la possibilité d'un abandon anticipé de ce système à partir du 1er mai 2006. Jusqu'à la sortie du contingentement, le Conseil fédéral adapte les contingents des producteurs affiliés selon la demande des interprofessions. Ces dispositions expriment clairement la volonté du Parlement et du Conseil fédéral de voir les acteurs du marché laitier apprécier eux-mêmes la question des quantités selon les canaux de mise en valeur et en fonction de l'évolution du marché dans le secteur. Pour la période contingentaire 2004/05, aucune interprofession n'a présenté de demande d'adaptation individuelle des quantités au Conseil fédéral.

Du reste, l'attribution de contingents n'équivaut pas à une obligation de produire, ni à une garantie de prise en charge. Si, sur le marché laitier, il fallait s'attendre à de gros excédents coûteux pour les producteurs et les transformateurs, ces acteurs seraient libres d'adopter à temps un comportement individuel conforme audit marché. Ils n'ont pas besoin de l'aide du Conseil fédéral pour pouvoir le faire.

Au demeurant, on ne saurait en déduire qu'une réduction générale de la quantité contingentaire diminue les coûts à assumer par la Confédération de l'ordre de 30 millions de francs. Les moyens financiers destinés au soutien du secteur laitier sont fixés dans le budget et dans les enveloppes financières approuvées par le Parlement. Ils ne dépendent donc pas de la quantité de lait mise en valeur. En revanche, ces fonds ne sauraient être utilisés pour l'octroi d'une prime à la vache. Le Conseil fédéral n'exclut pas l'octroi d'une telle prime, mais la définition des modalités et le financement d'une telle prime demandent une préparation et un débat approfondi avec les milieux agricoles, car il en résulterait forcément une redistribution des fonds destinés à soutenir l'agriculture.