Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

Je crois qu'on ne peut pas résoudre aujourd'hui tous les problèmes soulevés par la liberté de contracter. C'est un sujet important, et vous avez raison d'attirer dès le départ notre attention sur son importance.

Mais dans la pratique, le jour où il y aura la liberté de contracter, les assurances auront plus que jamais intérêt à avoir des clients, et elles chercheront à avoir des clients satisfaits. Et les clients satisfaits existent lorsqu'il y a les prestations à disposition à proximité et lorsque la qualité de ces prestations est bonne. Je fais pour ma part le pari que demain, lorsqu'il y aura la liberté de contracter, 99 pour cent des médecins seront sous contrat avec toutes les assurances. Et peut-être que le 1 pour cent qui ne sera pas sous contrat sera précisément constitué par le type de médecins qui n'assurent pas la qualité. Toutes les assurances auront besoin des médecins qui pratiquent actuellement; or il y a déjà des régions de Suisse où il n'y en a pas parce qu'on manque de médecins. Les assurances auront intérêt à les garder. Et ce n'est pas par des articles de loi qu'on va réussir à assurer la qualité des soins, c'est par la concurrence, par une bonne organisation et un contrôle de l'Etat cantonal et fédéral sur les prestations qui sont données.

J'aimerais à mon tour vous poser la question suivante, Madame Heim: aujourd'hui, comment est-ce que l'Etat assure la qualité des soins? comment est-ce qu'il le fait? Comme il le fera demain: par une certaine surveillance. Mais aujourd'hui, comment est-ce que les problèmes que vous soulevez sont résolus? On voit bien que demain, il y aura plus de liberté. Dès l'instant où il y aura plus de liberté, il y aura plus d'offre qualitativement intéressante; tandis qu'aujourd'hui, il y a un système étatique qui n'assure pas davantage la cohérence, comme vous dites, la coordination, qu'un système ouvert où les meilleurs peuvent essayer d'avoir un peu plus de place que les moins bons.

Mais 99 pour cent des médecins ne seront pas touchés par cette liberté de contracter, parce qu'il n'y a aucune raison de toucher à leurs prestations. Mais on aura encore de longs débats sur ce sujet au cours des années qui viennent, et probablement une fois devant l'opinion publique, lorsque vous défendrez l'interdiction de la liberté contractuelle.