preparatory:AB 128289
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2010-06-01
Wortprotokoll
Par 7 voix contre 4, la commission propose de rejeter la motion. Il existe un rapport écrit; je n'ai rien à ajouter.
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2010-06-01
Par 7 voix contre 4, la commission propose de rejeter la motion. Il existe un rapport écrit; je n'ai rien à ajouter.