Berberat Didier · Ständerat · 2011-12-21

Wortprotokoll

Formellement, je dirai que la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation est fondée. Toutefois, j'ai l'impression qu'il se protège derrière des arguments juridiques - ce n'est pas un juriste qui va critiquer cela, mais je le constate -, derrière la Convention européenne sur la télévision transfrontalière (CETT) et derrière l'accord Media qui a beaucoup alimenté les débats du Parlement il y a quelque temps.

Le Conseil fédéral s'abrite derrière ces arguments pour ne pas débattre du fond du problème, qui est de savoir comment faire bénéficier la production audiovisuelle suisse - et donc le public suisse - des bénéfices importants réalisés par les fenêtres publicitaires étrangères. Je rappellerai, bien que cela figure dans l'interpellation, que ces fenêtres étrangères en Suisse représentent un chiffre d'affaires annuel net de plus de 200 millions de francs, ce qui signifie que plus de 30 pour cent des revenus publicitaires des télévisions reviennent à des médias étrangers - un chiffre malheureusement en constante augmentation.

Je crois que la question n'est plus tellement de combattre ces fenêtres publicitaires, qui sont autorisées par la Convention européenne sur la télévision transfrontalière. Je rappelle aussi que nous avons par ailleurs adopté l'accord Media, qui avait quelques aspects négatifs, notamment le fait que les normes de publicité - qui étaient jusqu'à présent, selon la norme de la CETT, celles du pays de réception - sont devenues celles du pays d'émission, ce qui a posé problème concernant la publicité pour l'alcool.

Le problème est que l'existence de ces fenêtres publicitaires est inscrite dans les conventions et dans la loi, et le Tribunal fédéral a d'ailleurs indiqué dans un arrêt qu'elles étaient juridiquement fondées; on ne peut donc pas les contester, même si au fond de moi-même je trouve qu'elles représentent un gigantesque autogoal. Ceci non seulement pour les diffuseurs suisses de programmes télévisés, mais aussi pour toute la presse de notre pays. En effet, on sait qu'à cause des prix assez bas des fenêtres publicitaires étrangères - prix en tout cas plus bas que ceux pratiqués par les diffuseurs locaux et régionaux et la SSR -, il y a un transfert de la publicité non seulement audiovisuelle, mais aussi écrite, vers les médias audiovisuels étrangers, ce qui est aussi [PAGE 1277] dommageable pour les journaux. Je dirai donc que les journaux et les télévisions ont des intérêts communs.

L'existence du phénomène n'est pas contestée. A mon avis, il s'agirait de mettre en place un mécanisme législatif qui permette de demander une contribution aux chaînes étrangères qui diffusent des fenêtres publicitaires à destination des téléspectateurs suisses. Cette contribution pourrait être réinvestie dans la promotion du film suisse - fiction ou documentaire. Cela rééquilibrerait un tant soit peu le marché entre d'une part des acteurs suisses qui garantissent des productions suisses, en partie grâce aux revenus publicitaires, et d'autre part les acteurs étrangers qui profitent d'engranger des revenus commerciaux sans contreparties et sans obligations.

A mes yeux, le marché publicitaire télévisuel suisse doit soutenir la production audiovisuelle suisse, y compris par les recettes provenant des fenêtres publicitaires diffusées par des chaînes étrangères. On sait qu'en fin de compte, très peu de chaînes étrangères ont une production audiovisuelle propre. A l'exception de SAT1 et de Pro Sieben, les autres chaînes étrangères ne réinvestissent pas dans des productions suisses, ce qui réduit la capacité de production audiovisuelle suisse. Je dirai même qu'au contraire, les chaînes françaises - c'est le cas de M6 depuis longtemps et c'est le cas de TF1 depuis peu - font en sorte que leurs fenêtres publicitaires suisses soutiennent non pas le cinéma suisse, mais bien le cinéma français par le truchement des prélèvements que l'Etat français opère sur leurs revenus commerciaux.

Ce qui me gêne, c'est que c'est surtout de l'argent qui quitte la Suisse - même s'il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée - sans que le public suisse, les acteurs culturels suisses profitent de retombées ne serait-ce que partielles de ces revenus. C'est pour cette raison principalement que j'ai souhaité qu'une brève discussion ait lieu au sujet de mon interpellation.