Hêche Claude · Ständerat · 2011-12-21

Wortprotokoll

Considérant que bon nombre d'intervenants ont commencé à débattre sur le [PAGE 1282] fond, je me dois comme rapporteur d'apporter un certain nombre d'explications et de précisions.

Pour rappel, et j'aimerais insister sur ce point, l'initiative parlementaire Reimann Maximilian souhaite interdire au niveau de la loi la publicité non seulement dans les programmes de radio de la SSR, mais également dans son offre en ligne. Interdire, cela vient d'être dit, ne veut pas dire favoriser les négociations. Au contraire, dès le début, on clôt les discussions.

Je crois qu'il faut également rappeler que ce sujet est une pomme de discorde entre les éditeurs de journaux et la radio-TV nationale depuis un certain temps déjà, et qu'en juin 2010, le Conseil fédéral a donné mandat à la SSR de régler cette problématique avec les éditeurs privés et leurs associations. Force est, il est vrai, de constater que cela n'a toutefois pas encore suffi pour trouver un accord satisfaisant.

D'un côté, la SSR revendique le droit de faire de la publicité en ligne afin de faire face à la concurrence qui, j'insiste là-dessus, est beaucoup plus internationale que nationale. De l'autre, les éditeurs estiment que la SSR est suffisamment financée par le produit de la redevance.

Dans le cadre des discussions qui ont été menées au sein de la commission, il ressort qu'une minorité des membres de la commission - cela vient d'être exprimé aussi par quelques collègues - soutient l'initiative parlementaire sur la base de l'argumentation suivante: d'une part, contrairement à la radiodiffusion qui est financée par le produit de la redevance, la presse écrite dépend fortement de ces recettes publicitaires; d'autre part, une autorisation de la publicité en ligne pour la SSR affaiblirait la presse écrite privée.

Si la commission partage le constat de l'auteur de l'initiative parlementaire concernant la nécessité d'agir dans le domaine de la publicité en ligne, elle juge néanmoins inopportun d'imposer une interdiction totale de la publicité dans l'offre en ligne de la SSR. Concrètement, cela veut dire qu'une large majorité des membres de la commission considère qu'un changement au niveau de la loi n'est pas la solution qui soit à même de répondre - et j'aimerais aussi insister là-dessus - au développement technique, financier et politico-médiatique caractérisant le secteur médiatique, un secteur en pleine et rapide évolution.

Encore une fois, nous sommes convaincus qu'il est plus facile et plus légitime que la recherche de solutions passe d'abord par des négociations entre les différents acteurs concernés. Il serait à nos yeux dangereux de décider aujourd'hui d'une interdiction, alors qu'un compromis entre les éditeurs et la SSR est possible et surtout profitable à la place médiatique suisse, moyennant différentes formes de collaboration.

A ce titre, j'aimerais relever que la SSR, selon les informations et documents qui nous ont été transmis, est ouverte à des partenariats tenant compte des intérêts de la presse écrite. Je fais notamment référence ici à quelques propositions allant dans le sens d'une autolimitation de la SSR concernant certaines formes publicitaires en ligne, d'une renonciation de la SSR aux recettes de la publicité en ligne durant un laps de temps à déterminer, d'un partage du savoir-faire et de l'infrastructure, ou encore de la promotion de la presse par la publicité TV.

Par conséquent, la commission demande - et c'est aussi un point non négligeable - que le Conseil fédéral fasse encore davantage pression sur les deux parties pour accélérer le processus de négociation, notamment sur les quelques points qui viennent d'être cités. Il est d'ailleurs prévu - c'est une exigence de la commission - de rencontrer la représentante du Conseil fédéral en charge du dossier rapidement, à savoir au printemps prochain, afin de constater les progrès qui auront été accomplis d'ici là.

L'un d'entre vous l'a relevé, vous l'aurez compris, aux yeux de la majorité des membres de la commission, il faut respecter les échelons. Les acteurs doivent d'abord négocier, puis, s'ils ne trouvent pas d'accord, le Conseil fédéral doit alors intervenir ou en dernier ressort le Parlement. N'oublions pas que les prestations de services ou du service public et en vertu du mandat confié à la SSR nécessitent des moyens.

C'est donc dans cet esprit que la commission vous propose, par 8 voix contre 5, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Reimann Maximilian.