Bugnon André · Nationalrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, par son initiative parlementaire, Monsieur Fehr Hans-Jürg demande que les villes soient représentées au Conseil des Etats. Les villes de plus de 100 000 habitants obtiendraient le même statut que celui des cantons d'Appenzell-Rhodes extérieures et intérieures, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Nidwald et d'Obwald. Cette modification permettrait à ces villes d'obtenir de droit un siège au Conseil des Etats, que leur voix soit comptabilisée comme celles des cantons précités lors des votations populaires, ce qui leur donnerait le même droit d'initiative qu'un canton et la possibilité de pouvoir exercer le droit de référendum prévu à l'article 141 de la Constitution. Il ne s'agit pas uniquement d'un droit supplémentaire pour étoffer le Conseil des Etats, mais de beaucoup de droits similaires aux droits des cantons.

Dans l'argumentation à l'appui de sa proposition, l'auteur de l'initiative fait état du fait que, selon lui, le système fédéraliste suisse est basé sur le reflet de la situation politique et démographique de la seconde moitié du XIXe siècle et ne correspond plus à la réalité actuelle. En effet, il constate que depuis la mise en place de ce système la situation de la Suisse a considérablement évolué, notamment en ce qui concerne les bassins de population. Actuellement, la population des dix plus petits cantons représente la moitié de celle des dix villes les plus grandes, ce qui fait que les dix cantons les plus petits ont seize sièges au Conseil des Etats et les dix villes les plus grandes aucun siège.

Fort de ce constat, Monsieur Fehr considère que le poids politique des petits cantons est excessif et celui des villes insuffisant sur le plan national et qu'il convient de réformer le système fédéraliste, de façon à mieux refléter les réalités d'aujourd'hui. Avec sa proposition, il ne souhaite pas enlever quoi que ce soit à qui que ce soit, mais il trouve logique de donner en plus des droits actuels de nouveaux droits aux grandes villes, afin de leur donner le poids qu'elles méritent d'avoir.

Lors de la discussion en commission, certains intervenants ont soutenu l'initiative en reprenant en grande partie les argumentations de son auteur. Il a été considéré qu'en plus de la question de la représentation des bassins de population, les villes rencontraient des situations sociales différentes de celle des petits cantons et que ces problèmes spécifiques devraient être mieux défendus à la Chambre des cantons.

Pour les autres membres de la commission, qui représentent la majorité, la proposition de Monsieur Fehr menacerait l'équilibre du système fédéral suisse, qui comporte trois niveaux institutionnels, à savoir: la Confédération, les cantons et les communes. De plus, cette façon de faire engendrerait de nouvelles inégalités. Le canton de Zurich pourrait ainsi obtenir quatre sièges au Conseil des Etats. La population des villes de plus de 100 000 habitants ne représente que 1,2 million d'habitants, alors que celle des autres villes suisses qui ont aussi des problèmes spécifiques à résoudre représente entre 5 et 6 millions d'habitants. Pourquoi vouloir faire entendre plus la voix des unes en ne donnant pas ce même droit aux autres?

Il a été relevé encore que les villes sont bien représentées au Conseil national, puisqu'il y a 41 élus dans les 5 plus grandes villes, et qu'à travers diverses autres institutions existantes, elles avaient largement la possibilité de faire connaître leurs problèmes spécifiques. Il a encore été dit que les problèmes spécifiques dans le domaine social que rencontrent les villes doivent être traités sur le plan régional, voire sur le plan cantonal au moyen d'une péréquation ou des conventions idoines, car ce n'est pas forcément à la Confédération de trouver des solutions pour permettre la mise en place d'un meilleur équilibre entre les villes et les zones rurales.

Compte tenu de cette argumentation, la commission, par 17 voix contre 9, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg.

Ce ne serait certainement pas une "quasi-révolution", comme l'a dit Madame Schenker, mais à coup sûr une réelle évolution qu'il ne convient pas de soutenir, car elle déséquilibrerait le système institutionnel de notre pays.

Au nom de la claire majorité de la commission, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.