John-Calame Francine · Nationalrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

La commission a entendu Madame Flückiger le 22 avril 2010. La clause de sauvegarde est prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes et est actuellement de la compétence du Conseil fédéral. L'accord prévoit que durant les sept années qui suivent la levée des contingents, notre pays a la compétence de les réintroduire pour une durée limitée, à la condition que le nombre d'autorisations de séjour délivrées au cours d'une année dépasse d'au moins 10 pour cent le seuil de la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes.

Les nouveaux contingents qui seraient introduits devraient dépasser d'au moins 5 pour cent la moyenne des autorisations délivrées au cours des trois années précédentes. Le 1er juin 2007, les contingents concernant les quinze premiers pays membres de l'Union européenne, ainsi que Malte et Chypre, ont été levés. En juin 2008, à cause de la situation économique encore très favorable et des besoins des entreprises, le nombre de permis B délivrés a dépassé le seuil prévu pour l'activation de la clause de sauvegarde. Par contre, les autorisations de courte durée - permis L - d'une [PAGE 2080] durée de quatre à douze mois, étaient en net recul et n'étaient par conséquent pas concernées par cette clause. Il peut être utile de rappeler ici que les accords sur la libre circulation des personnes ne s'appliquent pas à la main-d'oeuvre frontalière.

Avant de prendre une décision de cette importance, le Conseil fédéral analyse les conséquences politiques et économiques de manière approfondie. Jusqu'à présent, il a renoncé à activer la clause de sauvegarde pour les raisons principales suivantes. L'immigration en provenance de la zone de l'Union européenne a évolué en fonction des besoins de l'économie. Elle contribue à l'essor économique de notre pays. Elle n'a pas engendré l'éviction de la main-d'oeuvre indigène. Elle n'a pas eu d'effets négatifs sur le niveau des salaires, et les conséquences sur les assurances sociales ont été inférieures aux prévisions, contrairement à ce que prétend Madame Flückiger. Ces observations ont été publiées fin avril 2008 dans un rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes concernant le marché du travail suisse.

Par contre, l'activation de la clause de sauvegarde aurait comme conséquence négative d'envoyer un très mauvais signal à nos principaux partenaires économiques, alors que nos relations avec l'Union européenne évoluent dans un contexte extrêmement délicat.

Du fait que le Conseil fédéral n'a pas jugé utile d'agir, Madame Flückiger souhaite lui ôter cette compétence et la remettre entre les mains du Parlement, car elle juge que trop d'étrangers viennent travailler en Suisse pour ensuite bénéficier de nos assurances sociales, qu'elle considère comme particulièrement généreuses en comparaison européenne.

La majorité de la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative, car elle considère que la libre circulation des personnes est un excellent instrument et qu'il a un effet positif sur l'économie suisse. De plus, le Conseil fédéral s'est doté d'instruments nouveaux pour agir à titre préventif en cas de risque d'abus ou pour compenser certaines distorsions qui pourraient apparaître.

Par rapport à 2008, le nombre d'autorisations de séjour octroyées en 2009 a diminué de 32,1 pour cent, ce qui confirme que la main-d'oeuvre étrangère venant de l'Union européenne fluctue en fonction de la conjoncture économique. Les chiffres pour 2010 ne sont pas encore connus.

De manière plus générale et politique, la majorité de la commission pense que le rôle du Parlement est de définir le cadre général dans lequel évoluent les accords avec l'Union européenne et que c'est au Conseil fédéral d'en assumer la mise en oeuvre avec, c'est vrai, une certaine marge d'appréciation qu'il doit pouvoir utiliser. Il ne s'agit pas de faire un nouveau débat sur la politique migratoire de la Suisse, mais bien de déterminer qui doit exercer la compétence d'activer ou non la clause de sauvegarde en matière de libre circulation des personnes.

La commission a tranché et a décidé, par 15 voix contre 7 et aucune abstention, de maintenir cette compétence au Conseil fédéral et elle vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.