de Buman Dominique · Nationalrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

L'objet sur lequel nous nous penchons aujourd'hui est une révision fondamentale de la TVA. Le message sur lequel se fondent ces débats est celui du 25 juin 2008, qui nous a permis, dans un premier temps, à savoir le 12 juin 2009, de mettre sous toit la partie A de cette révision de la TVA. Cette même partie A est en vigueur, rappelons-le, depuis le 1er janvier de cette année. [PAGE 2065]

Cette première partie consistait à alléger les procédures administratives et à prendre toute une série de mesures qui permettaient aux différents contribuables de gagner de l'argent précisément par l'effet d'une simplification. Cette partie A avait été volontairement détachée de celle que nous traitons aujourd'hui, parce qu'elle n'était pas contestée et que tout le monde s'entendait sur la complexité d'une matière qui avait été mise progressivement en vigueur, notamment depuis 1995, sur la base, au début, d'une simple ordonnance. Rappelons aussi que la TVA est actuellement le moyen de recettes financières le plus important de la Confédération; l'estimation du total annuel des recettes est d'environ 19,7 milliards de francs.

Lors de nos délibérations sur la partie A du projet de loi, nous avons pris des mesures complémentaires à celles qui étaient prévues par le Conseil fédéral, tant et si bien que l'impact favorable pour le contribuable ne s'élève pas qu'à 150 millions de francs mais à plus de 500 millions. Cette considération doit déjà être présente à notre esprit, puisque la partie B déterminera aussi les champs d'application, les taux qui seront appliqués à ces champs d'application et donc le montant respectivement des recettes et des pertes que la Confédération enregistrera.

Aujourd'hui, la partie B que nous avons à traiter reprend toutes les simplifications administratives de la partie A. Et que ce soit le message de base, celui du 25 juin 2008, ou le message complémentaire du 23 juin 2010, dans les deux cas le Conseil fédéral tient à l'objectif du taux unique.

Certes, le gouvernement nous présente un certain nombre de variantes - avec un seul taux ou avec plusieurs taux; avec des champs d'application différents -, mais sa préférence sur le plan politique va toujours à un taux unique variant entre 6,1 et 6,5 pour cent. Ce qui vaut tant pour le message principal que pour le message complémentaire, c'est la réduction drastique du nombre d'exceptions à l'imposition, puisque plus d'une vingtaine seraient désormais supprimées.

Le taux unique a été contesté dès le départ dans de très nombreux milieux non seulement selon le clivage gauche/droite, mais aussi selon la règle applicable aux cantons. C'est précisément parce que le taux unique ne permettrait plus certaines finesses dans l'application que le Conseil fédéral prévoit dans son projet un correctif social de 0,1 pour cent pour combler l'abandon du taux applicable aux biens de première nécessité, notamment aux denrées alimentaires de base.

Cela fait cinq ans voire plus que la loi sur la TVA est en révision. Ce qui est critiqué dans la TVA, c'est la fameuse taxe occulte qui est une sorte de taxe indue qui est payée et dont le produit est estimé à quelque 6 milliards de francs. Selon le Conseil fédéral - ce sont ses objectifs -, les avantages du taux unique sont une diminution du volume de travail administratif, une diminution des frais de perception représentant environ 30 postes de travail, une croissance de l'économie. On parle à ce propos d'une augmentation du produit intérieur brut, c'est-à-dire d'une croissance réelle, s'échelonnant entre 0,3 et 0,8 pour cent.

A propos du taux unique assorti du correctif social de 0,1 pour cent englobé dans le taux de 6,2 pour cent, il est à noter que 40 pour cent des ménages ne subiraient aucune augmentation des charges grâce à ce correctif.

Voilà ce qu'il en est pour le projet du Conseil fédéral, le projet initial et le projet adapté en 2010.

La Commission de l'économie et des redevances a longuement débattu du projet de loi et de la fiabilité des chiffres avancés par le gouvernement. Finalement, elle s'est rendu compte que, certes, le taux unique représentait un certain nombre d'avantages, que la taxe occulte serait notablement éliminée, que la simplification administrative serait plus grande. La commission a aussi admis que ce serait, à long terme, ce qu'il y aurait de plus simple.

Néanmoins, au terme d'un débat fourni, notre commission a préféré d'abord entrer en matière, en estimant que la réforme qui avait été engagée ne pouvait pas simplement être jetée à la corbeille mais qu'il fallait donner au Conseil fédéral le mandat de revenir, avec des chiffres précis, à un modèle à deux taux. J'expliquerai pourquoi la commission a retenu ce modèle.

Ce renvoi - puisqu'il s'agit d'entrer en matière puis de renvoyer le projet - a été voté par la commission à une très courte majorité: 12 voix contre 10 et 2 abstentions. C'est dire si, au sein de la commission et du Parlement, les avis sont partagés au sujet de l'opportunité du modèle à un taux ou de celui à deux taux.

La majorité de la commission estime que le système à deux taux est préférable, notamment en raison aussi de l'aspect politique et de l'opposition des cantons au taux unique. Par l'introduction du taux unique, tout le domaine de la santé et tout le domaine de l'instruction seraient dorénavant assujettis, or ce sont deux domaines essentiels où les cantons sont le plus sensibles.

Mais ce qu'on sait aussi, c'est que la TVA, comme système fiscal, aura une importance toujours plus grande pour la Confédération. Les organisations économiques se sont toujours opposées à des prélèvements salariaux supplémentaires. Elles ont aussi toujours critiqué, depuis de nombreuses années, le maintien de l'impôt fédéral direct. Force est donc de constater qu'avec l'assainissement de l'assurance-maternité, avec celui programmé dans les cinq à dix ans de l'AVS, on va certainement devoir un jour ou l'autre augmenter la TVA.

Dès lors, si nous devions avoir un taux unique, nous serions en quelque sorte ligotés et nous ne pourrions plus prendre en considération soit les besoins sociaux - ceux auxquels j'ai fait allusion, notamment pour les denrées alimentaires -, soit les besoins économiques. Faut-il rappeler, en effet, qu'aujourd'hui l'hébergement et l'alimentation bénéficient de taux réduits respectivement de 3,6 et de 2,4 pour cent jusqu'au 31 décembre 2010?

Cela représente donc, avec deux taux, l'assurance de pouvoir garantir à long terme le maintien du système avec la flexibilité exigée par le marché intérieur. C'est aussi pour cette raison-là que les commerces de détail et la plupart des organisations sur le terrain préconisent le maintien des deux taux.

Le mandat qui a été confié au Conseil fédéral est assorti d'un certain nombre d'exigences. Monsieur Caspar Baader l'a dit en allemand: avec cette proposition de renvoi et la demande d'une présentation de scénarios chiffrés, nous demandons que la santé, la formation, la culture, les prestations et les manifestations sportives ainsi que les institutions de bienfaisance soient exonérées, c'est-à-dire ne soient pas assujetties au champ d'application. Nous demandons par là même aussi que le taux réduit, puisqu'il y aura toujours et encore un taux réduit, soit appliqué à l'alimentation, à la restauration et à l'hébergement, c'est-à-dire à l'ensemble de la branche du tourisme.

La commission a voulu être claire dans ce mandat, de manière à ce que le Conseil fédéral puisse présenter rapidement des propositions chiffrées, afin qu'il n'y ait pas d'augmentation larvée des impôts - cela figure textuellement dans le mandat. Nous demandons un projet qui évite toute augmentation d'impôt, mais nous voulons aussi une certaine neutralité du projet puisque de nombreuses décisions ont été prises par notre Parlement visant à diminuer les recettes fiscales. C'est donc un aménagement de l'enveloppe qui est voulu par la commission. Le contenu de ce mandat a finalement été déterminé par la commission, par 16 voix contre 2 et 4 abstentions.

Je ne reviens pas sur la discussion menée au sein de la commission pour savoir si l'on demandait au Conseil fédéral d'approfondir une liste d'exceptions et une liste de taux réduits. Il y avait aussi une variante qui visait à envisager éventuellement un taux réduit pour le domaine des exceptions. Cette proposition a été écartée par la commission.

En résumé, une courte majorité - la commission s'est prononcée par 12 voix contre 10 et 2 abstentions - vous propose de renvoyer cet objet après être entrés en matière. Par 16 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission vous demande ensuite d'attribuer ce mandat au Conseil fédéral pour [PAGE 2066] avoir un projet concret et, surtout, applicable dans les meilleurs délais.