preparatory:AB 129045

Wortprotokoll

Il s'agit tout d'abord de définir la politique pour les nouvelles conventions de double imposition. Ensuite, il faut chercher un pays qui est dans une situation de négociation - il y en a plusieurs pour le moment - et, pas à pas, on peut adapter la situation avec celle d'autres pays. Mais, pour le moment, je dois dire que toutes les conventions de double imposition se fondent sur une volonté mutuelle des deux pays qui ont conclu la convention, la Suisse d'une part et le pays partenaire d'autre part.