AB 129050

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, vendredi dernier vous faisiez l'annonce concernant la différence à faire dorénavant entre fraude fiscale et soustraction fiscale. Le jour auparavant, le Parlement adoptait le projet relatif à la Convention de double imposition avec la Colombie (08.044). Elle est entre vos mains: allez-vous la mettre en oeuvre? ou allez-vous tout simplement ne pas la mettre en oeuvre, afin que l'on puisse la rediscuter immédiatement dans ce Parlement?