de Buman Dominique · Nationalrat · 2009-03-18

Wortprotokoll

Toute la saga autour de la modification du contenu du secret bancaire était prévisible depuis de nombreuses années, notamment déjà au moment de la conclusion de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'Union européenne. Je me souviens très précisément de commentaires émanant d'un responsable des banquiers privés, admettant que l'accord passé ne signifiait pas le règlement de la question, mais seulement de le différer.

De l'avis de l'expert fiscal, Henri Torrione, comme le mode de déclaration fiscale et de taxation des revenus tel qu'il est pratiqué à l'étranger ne prévoit pas, comme chez nous, deux étapes bien distinctes - l'une accomplie par le contribuable, l'autre par l'administration fiscale -, il est donc assez naturel de comprendre aujourd'hui que ces pays ne vont pas indéfiniment admettre la distinction opérée chez nous entre soustraction fiscale et fraude fiscale. Cela signifie de toute évidence qu'après un attentisme un peu coupable des autorités de la Confédération, il faut maintenant qu'elles aient un comportement offensif, sur la scène internationale notamment, pour éviter qu'on impose à notre pays des définitions juridiques ou économiques sur lesquelles il n'aurait pas prise, et de se retrouver de nouveau au pied du mur.

Il est permis à cet égard de se demander si le fait de rester en dehors de l'Union européenne n'aura pas un jour des incidences trop négatives sur la place financière suisse. On ne saurait contester que, membre de l'Union européenne, la Suisse aurait pu bénéficier d'instruments supplémentaires pour défendre sa position, sans que l'on puisse bien entendu exclure entièrement toute crise et toute pression. Et si les membres demeurent fort heureusement souverains en matière de politique économique, la Suisse aurait alors pu bénéficier en plus de mécanismes de protection supplémentaires, inaccessibles à l'heure actuelle, tels qu'un droit de vote ou un droit de veto, ou encore l'entretien de réseaux et de soutiens politiques. En temps de crise, ces instruments se révèlent indispensables pour éviter l'isolement qui est le nôtre aujourd'hui.

La Suisse doit rester calme, mais déterminée dans la défense de ses intérêts, lors de la renégociation de la septantaine d'accords de double imposition. Elle doit s'assurer de la fiabilité de chaque pays partenaire et participer activement à la définition du contenu de l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE - qui n'a pas, rappelons-le, d'application directe.

Toute cette redéfinition du secret bancaire a des implications de morale et en matière d'égalité de traitement. D'égalité de traitement d'abord parce qu'il n'est pas question que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne ou je ne sais quel paradis insulaire ne passent pas sous les fourches caudines de la nouvelle morale internationale. Et à ce propos, il conviendra de ne pas oublier, dans toute cette mutation internationale, les pays émergents, qui ne font, pour le moment, pas du tout l'objet de nos discussions.

Dans ce sens, si nous généralisons le débat, la crise, qui impliquera des sacrifices pour nous, pourra se révéler un jour le ferment d'un avenir sûr pour la Suisse.