Favre Charles · Nationalrat · 2009-03-18

Wortprotokoll

Nous avons des conventions de double imposition avec plus d'une septantaine de pays. Nous avons un accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'Union européenne. Ces actes âprement négociés précisent les modalités de l'échange d'informations jusqu'à aujourd'hui. Malheureusement, au mépris des accords passés, nos partenaires ont fait pression, ont multiplié les menaces pour nous contraindre à reconnaître dans son intégralité l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

Ces pressions, ce non-respect de nos accords sont totalement inacceptables et, je dois dire, sont de mauvais augure pour la suite de nos relations avec ces partenaires. La Suisse a cédé sous la pression, et ceci est un précédent extrêmement dangereux. En effet, nous avons d'autres points de dissension avec ces partenaires: pensons en particulier à la fiscalité cantonale et au problème de la fiscalité des holdings. Quelle sera la capacité de résistance de la Suisse face aux pressions à venir, la capacité de résistance du Conseil fédéral, mais aussi du Parlement et des partis? Nous avons vu dans la discussion de tout à l'heure quel manque d'unité il y a au sein de notre conseil par rapport à la politique à suivre.

Ce précédent dangereux a aussi un autre effet, à savoir que l'un des atouts de notre politique fiscale, qui était sa prévisibilité, est remis en question. Depuis vendredi dernier, cette [PAGE 449] prévisibilité est nettement moins sûre. Et bien entendu, chacun se pose la question: "A quand la prochaine étape? A quand la prochaine entorse?" Nous sommes bien mal à l'aise pour répondre à cette question.

Si, sur le fond, la décision semble être prise, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'application de cette décision. Il y aura négociation, il y aura débat parlementaire. Et là, nous espérons plus de fermeté pour, justement, mettre en place ces différents éléments d'application. Pensons aux critères pour donner les informations demandées - on parle en particulier de soupçons suffisamment fondés: on voit que cette notion est extrêmement vague, et il s'agira de la préciser.

Que se passera-t-il si nous refusons de donner l'information, parce que justement les soupçons ne sont pas suffisamment fondés? Est-ce que ces mêmes partenaires, les Etats-Unis en particulier, se moqueront de notre décision, de notre système juridique avec les possibilités de recours? Il faut également que l'on soit au clair dans la négociation quant à la qualité des informations que l'on souhaite recevoir de notre part. Demandera-t-on la même qualité par exemple à Jersey ou à la Suisse? Il faut que là aussi nous ne nous trouvions pas dans une position préjudiciable. Il s'agira donc d'être traité de façon identique.

Nous attendons de la part du Conseil fédéral qu'il mette en place un suivi de la façon dont l'information est transmise, en particulier de la part d'autres pays qui ont décidé de s'aligner sur cet article 26. Nous souhaitons que la garantie de cette collaboration aille jusqu'au point de nous dire s'il y aura une prochaine étape face aux demandes faites à notre égard. Demandera-t-on de plus en plus d'informations, des informations de plus en plus précises et passera-t-on ainsi, progressivement, sans trop le savoir, à un système d'échange automatique d'informations?

Enfin, il s'agira d'être inflexible sur la notion de gestion de la situation transitoire: en effet, il ne serait pas acceptable d'appliquer des règles qui seront décidées demain à des gens qui nous ont fait confiance hier et aujourd'hui. Nous demandons donc au Conseil fédéral de négocier dans ce cadre, et nous insisterons également lors des travaux parlementaires relatifs aux conventions de double imposition pour que la pratique de cet échange d'informations soit la plus restrictive possible.

Nous attendons également que l'attitude de nos partenaires - je dirai l'atmosphère qui a régné ces derniers temps - soit sérieusement modifiée, que les menaces de toutes sortes s'arrêtent, de même que l'attitude méprisante de l'OCDE, voire des ministres étrangers - je ne reviendrai pas sur ces affaires.

Nous demandons aussi au Conseil fédéral d'établir une véritable stratégie pour développer l'attractivité fiscale de la Suisse, développer notre législation - pourquoi pas dans le sens de la législation anglo-saxonne concernant les trusts? -, de revoir également la question du droit de timbre, où notre situation n'est pas la meilleure. Nous demandons une stratégie globale pour résister face aux demandes ultérieures qui viendront de ces partenaires pour aller plus loin encore dans l'échange d'informations.

Nous demandons une stratégie pour mettre en évidence le travail qui est fait en Suisse, justement dans le cadre de la fiscalité, et avoir peut-être un jour aussi un siège au niveau du G-20 - peut-être qu'il s'agit là d'un rêve, mais nous le croyons réalisable.