AB 129197

Wortprotokoll

Je crois que la majorité de la commission est consciente que la réduction de cette prescription relative de cinq à trois ans ne présente pas que des avantages. C'est vrai que, d'un côté, nous garantissons ainsi la sécurité juridique pour les assujettis, mais de l'autre, ces mêmes assujettis ne pourront plus corriger leurs décomptes après ce délai de trois ans. Cela a été dit à plusieurs reprises, la majorité de la commission essaie de faire une révision qui réponde au but fixé par le Conseil fédéral, c'est-à-dire une simplification de la TVA. Dans ce sens, le délai de trois ans fait que les entreprises ont une sécurité et qu'elles ne courent pas le risque de voir des corrections qui portent sur une durée trop longue.

La commission s'est prononcée par 15 voix contre 8. Je vous demande donc d'adopter la proposition de la majorité.