AB 129305

Wortprotokoll

Je crois qu'on parle d'une responsabilité subsidiaire et en principe les entreprises vont payer. Maintenant, il est clair qu'en biffant cet alinéa, il n'y aura pas de responsabilité subsidiaire de l'entreprise de factoring, de la banque ou d'un autre institut, au cas où l'entreprise serait défaillante.