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AB 129307

Rime Jean-François · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2009-03-11

Wortprotokoll

Je crois que, dans des relations commerciales, les risques peuvent être partagés par tous les partenaires. Vous partez de l'idée qu'il y aura de nombreux cas: il faudra voir. C'est une nouvelle disposition et jusqu'à maintenant on n'a pas pu évaluer les pertes qui en découleraient. On n'a pas demandé à l'administration combien pourrait être perdu, cette disposition étant nouvelle. Je l'ai dit précédemment, je crois que le but de cette révision est quand même de faire quelque chose en faveur des PME, en faveur de l'économie. Vous nous avez dit, durant tout l'après-midi lundi dernier, que vous vouliez favoriser la création de postes de travail, favoriser les entreprises. A mon avis, en introduisant cette nouvelle responsabilité subsidiaire, vous faites exactement le contraire.