AB 129329

Wortprotokoll

Permettez-moi de rappeler, au sujet des propositions des minorités à cet article, un principe qui a guidé les travaux de la commission dans cette révision. Nous voulons simplifier la TVA, mais nous voulons aussi faire une loi qui soit favorable aux entreprises, et notamment aux jeunes entreprises. On parle très souvent dans ce Parlement de promotion économique, de création d'emplois, et je crois qu'avec cette modification nous avons une formule qui permet de faire usage d'un effet rétroactif sur trois ans. L'article prévoit que la renonciation peut être prononcée rétroactivement.

[PAGE 318] Je dirai à Monsieur Hans-Jürg Fehr qu'il ne s'agit peut-être pas, c'est vrai, d'une simplification en soi. Mais ceux qui ont déjà une fois dans leur vie créé une entreprise savent parfaitement que lorsqu'un jeune entrepreneur se lance, il lui est impossible de tout planifier, de tout prévoir, notamment dans le cadre de la fiscalité et de la TVA. Cette modification ne sera pas utilisée par tous les entrepreneurs. Mais, pour ceux qui y trouveront un intérêt, cela permettra, par ce biais, un développement plus rapide de leur entreprise - et il y a des chances pour qu'ils en fassent usage.

Je vous demande donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission. La commission s'est prononcée par 17 voix contre 8.