preparatory:AB 129461

Wortprotokoll

La révision de la loi sur l'impôt anticipé et la modification de son économie se situent dans le cadre du projet "too big to fail". Celui-ci avait comme objectif premier la stabilisation du système bancaire suisse, et comme deuxième objectif une possibilité renforcée d'avoir des moyens à disposition pour pouvoir pallier certaines carences de ce même système en cas de problème majeur. La loi "too big to fail" a été mise sous toit, la révision de la loi sur l'impôt anticipé en avait été séparée au terme de la procédure de consultation mise en place par le Conseil fédéral.

La révision de la loi sur l'impôt anticipé cherche pour l'essentiel à modifier le système et à passer du principe du débiteur à celui de l'agent payeur. En d'autres termes: sans que le système de garantie soit modifié, il s'agit de rendre la banque responsable et auteur principal du paiement de cet impôt anticipé, ce qui présente un certain nombre d'avantages dans le système. D'une part, les investisseurs institutionnels qui pour le moment paient l'impôt anticipé et peuvent se le faire rembourser n'auraient plus à payer cet impôt anticipé, et d'autre part, la banque pourrait traiter cette question d'impôt anticipé uniquement avec les personnes réellement concernées, puisque dans le système voulu par le Conseil fédéral, il ne s'agirait plus que de personnes qui ont leur domicile en Suisse. L'objectif de cette révision est de rendre la place financière suisse plus intéressante pour les investisseurs étrangers puisqu'ils seraient exonérés de cet impôt anticipé.

Il faut être conscients qu'une des conséquences du projet de loi du Conseil fédéral est d'assujettir dorénavant les Suissesses et les Suisses, qui jusqu'à présent pouvaient bénéficier de certains titres en monnaie étrangère, au paiement de l'impôt anticipé. En quelque sorte il y a un sacrifice qui serait fait par l'ensemble des contribuables suisses, qui ne pourraient plus échapper à l'impôt anticipé. Le fait d'avoir le critère du domicile comme critère d'assujettissement permettrait aux étrangers d'investir de l'argent, de l'apporter en Suisse. Cette attractivité était voulue, vu qu'une exonération est prévue.

Sur le principe, la Commission de l'économie et des redevances et notre groupe parlementaire ne contestent pas la révision proposée par le Conseil fédéral. Néanmoins, nous craignons que cette révision de l'impôt anticipé vise des objectifs trop larges, parce que c'est une révision totale de la fiscalité en la matière et qu'elle ne permet pas de donner à temps le statut nécessaire à l'émission de Coco. Quand je parle du temps nécessaire, c'est parce qu'il est court puisqu'il faudrait que l'ensemble du paquet lié à la problématique "too big to fail" puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2013.

C'est pour cette raison-là qu'une majorité de la commission, à laquelle appartient le groupe PDC/PEV, est favorable à l'entrée en matière et au renvoi du projet au Conseil fédéral pour le reste des dispositions de la loi. C'est un phénomène un peu analogue à ce qu'on a vécu tout à l'heure à propos de la TVA. On prend le projet de loi tel qu'il est en y intégrant la réglementation des Coco pour lesquels notre groupe admet qu'il y a un caractère d'urgence.

Néanmoins, régler le problème des Coco ne signifie pas faire n'importe quoi. D'une part, nous sommes d'accord avec la décision prise par notre commission: il faut limiter à quatre ans la possibilité d'émettre ces Coco aux conditions prescrites par la loi et, d'autre part, les Suisses ne doivent pas pouvoir acquérir ces titres, puisque l'essentiel de l'objectif est de renforcer la place suisse et son attractivité auprès de l'étranger.

C'est dans ce sens-là que le groupe PDC/PEV est d'accord avec la majorité de la commission, sans pour autant faire le reproche au Conseil fédéral d'avoir voulu gérer l'ensemble de la question de l'impôt anticipé. Toutefois, il est permis de se demander s'il ne faudra pas revenir avec une révision partielle, peut-être plus modeste que celle voulue par le Conseil fédéral, parce que la situation actuelle, qui permet à beaucoup de Suisses de ne pas payer l'impôt anticipé sur un certain nombre de titres, n'est quand même pas satisfaisante, force est de l'admettre.