Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Juste un mot pour indiquer qu'il s'agit bien sûr ici d'introduire dans la loi fédérale sur les EPF la même disposition que l'on trouve désormais à l'article 19 alinéa 4bis de la loi sur le personnel de la Confédération.