Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

La problématique de la réintégration est réglée à l'article 34c. Aujourd'hui il est possible qu'un employé de la Confédération qui perdrait son travail - dans un certain nombre de cas - puisse être réintégré, par exemple lorsque l'employé a, de bonne foi, dénoncé une infraction ou qu'il a été abusivement licencié, etc. A ce catalogue, que l'on trouve à l'article 34c alinéa 1 lettres a à d, la minorité I souhaite ajouter une lettre supplémentaire indiquant que la réintégration est également possible lorsque le licenciement ne repose pas sur des motifs objectifs suffisants et la minorité II ajoute encore ceci: "et concerne une personne de plus de 50 ans ou ayant travaillé au moins 20 ans pour son employeur".

La majorité de la commission a estimé qu'il ne fallait pas suivre ce chemin, et ceci essentiellement pour deux raisons. La première de ces raisons est que la notion de "motifs objectifs suffisants" est indéterminée, en tout cas elle ne renvoie à rien que l'on connaisse dans le droit du travail habituel. D'autre part, lorsqu'on se trouve dans des cas de ce type, il est aujourd'hui possible de régler la question non pas par la réintégration, mais par le versement d'une somme d'argent, par le versement d'une indemnité.

Considérant que la question posée par la minorité trouve déjà une réponse satisfaisante dans la législation actuelle, la commission propose, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, le rejet de ces propositions de minorité.