Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

La proposition de la minorité, à vrai dire, a fait l'objet d'une discussion extrêmement rapide en commission. Il est en effet apparu évident à la commission qu'il fallait éviter des recours dilatoires. Si l'on dit que tous les recours ont un effet suspensif, cela signifie concrètement que quelqu'un peut recourir même si au fond il a très peu de raisons de le faire, uniquement pour gagner du temps. Du reste, si le recours est bien fondé, il est tout à fait possible au juge d'ordonner la restitution de l'effet suspensif - c'est ce que prévoit expressément l'article 34a.

C'est la raison pour laquelle votre commission, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, s'est ralliée au projet du Conseil fédéral.