Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

L'article 19 est une disposition qui traite du statut d'un collaborateur dont le contrat de travail est résilié sans qu'il y ait une faute de sa part: on est dans le cas de la résiliation sans faute de la part de l'employé. Ce que prévoit la loi actuellement, et ce que prévoyait aussi dans un premier temps le projet du Conseil fédéral, c'était que des dispositions d'exécution devaient fixer la fourchette dans laquelle se situait l'indemnité. Notre commission a estimé qu'il fallait tout de même que la loi précise la limite de l'indemnité minimale et la limite de l'indemnité maximale. C'est la raison pour laquelle elle a introduit cet alinéa 4bis à l'article 19.

A vrai dire, cet alinéa reprend les pratiques actuelles de l'administration qui, lorsqu'on est par exemple dans des cas de suppression de postes, tient compte de l'âge du collaborateur qui perd son emploi et du nombre d'années qu'il a passées au service de la Confédération. Il va de soi que lorsque l'on parle de cette problématique d'indemnité, on ne parle pas d'un droit de l'employé, mais d'une possibilité pour l'employeur de verser une indemnité. Cela présente l'avantage, dans certains cas, de régler la situation de collaborateurs dont le départ apparaît souhaitable pour la bonne organisation du service, quand bien même ce collaborateur n'aurait rien à se voir reprocher.

Pour sa part, une minorité de la commission estime qu'il faut aller encore plus loin que le Conseil fédéral, que la majorité de la commission, et préciser comme principe qu'aucune indemnité de départ ne peut être convenue ou versée et que, à titre d'exception, le Conseil fédéral peut accorder des indemnités. Cela nous semble aller trop loin. Cela nous semble manquer de souplesse et cela nous semble avoir pour conséquence que, dans un certain nombre de cas, ce sera finalement préjudiciable au bon fonctionnement de l'administration parce que, pour faire une petite économie, on va provoquer la grosse dépense qui est celle de voir un collaborateur peu efficace rester à sa place de travail.

Voilà la raison pour laquelle votre commission a voté sur ce point et, par 8 voix contre 4 et aucune abstention, a retenu la proposition de la majorité et a rejeté la proposition de la minorité.