Berberat Didier · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Je vous demande d'adopter la proposition de la majorité et donc de rejeter la proposition de la minorité à cet article.

Comme l'a rappelé Monsieur Cramer, il s'agit dans cet article de mesures de résiliation qui ont été prises sans faute de la part de l'employé; je suis convaincu qu'il faut tenir compte du fait que lorsque quelqu'un perd son emploi sans sa faute, il est important que ces personnes puissent tout de même avoir une certaine indemnité. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut en rester à la version du Conseil fédéral.

La version de la minorité est à mon avis trop lourde; si encore on disait que le Conseil fédéral "peut prévoir des exceptions" dans l'ordonnance d'exécution, cela ne poserait pas de problème, mais là - si j'ai bien compris -, c'est le Conseil fédéral lui-même qui doit décider, lors d'une de ses séances, de verser une indemnité à des personnes qui éventuellement, dans la classe de traitement, ne sont pas très bien situées. Il ne s'agit pas seulement de chefs de service, de secrétaires généraux, etc., cela peut aussi être des personnes dans un office fédéral qui perdent leur poste sans [PAGE 202] faute de leur part. Si ces personnes ont un certain âge, ou s'il est très difficile de les reclasser sur le marché du travail, il est normal de prévoir une indemnité.

Je rappellerai aussi que dans le privé, lorsqu'une entreprise ferme, il arrive souvent, dans les conventions collectives ou suite à des négociations, que les personnes qui perdent leur emploi touchent une indemnité. D'ailleurs, avec Monsieur Comte, nous vous avons proposé la semaine passée de la traiter d'une façon privilégiée au niveau fiscal. Je dirai que par rapport au privé, ces règles seraient beaucoup plus strictes; c'est la raison pour laquelle, en conclusion, je vous demande de suivre la majorité et de rejeter la proposition de la minorité Föhn.