Couchepin Pascal · Bundesrat · 1999-12-16

Wortprotokoll

Mme Forster a exposé l'ensemble de la question. Pour nous, le problème est plus général. Avec l'aboutissement des accords bilatéraux, l'Autriche ne sera plus en mesure, même si on aboutissait dans la discussion, de signer un accord tel que demandé par Mme Forster. La Communauté européenne nous a confirmé que l'Autriche n'aurait pas la possibilité juridique de signer un accord qui est déjà couvert par l'accord général. La question se poserait, naturellement, si les accords bilatéraux n'étaient pas ratifiés. Dans ce cas-là, il faudrait reprendre les négociations qui ont été entreprises en 1996 et qui n'avaient pas abouti, parce que nous avions commencé les négociations bilatérales.

Si le postulat Forster est interprété en ce sens qu'en cas d'échec - à Dieu ne plaise! - des accords bilatéraux, soit par notre volonté, soit par la volonté de nos partenaires, on devrait reprendre les négociations, il n'y a aucun problème. Si on nous invite, à travers ce postulat, à entreprendre, malgré les accords bilatéraux, des négociations, alors nous avons un problème parce que nous savons que, d'après l'ordre juridique de la Communauté européenne, il n'est pas possible à l'Autriche de signer un accord complémentaire à celui, général, qui a été signé avec l'Union européenne. Je ne crois pas qu'il y ait lieu, de notre côté, de faire beaucoup de doctrine sur ce point.