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Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-06-18

Poggia Mauro · Nationalrat · Genf · Fraktionslos · 2013-06-18

Wortprotokoll

Monsieur Landolt, j'aimerais savoir comment vous pouvez comparer l'adoption par notre Parlement d'une loi générale et abstraite, qui peut avoir évidemment des conséquences concrètes variables, avec l'adoption de cette loi urgente qui permettrait à un Etat étranger de poursuivre des ressortissants suisses qui ont eu un comportement passé parfaitement conforme à notre droit interne?

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