Chiffelle Pierre · Nationalrat · 2001-06-21

Wortprotokoll

Mme Polla l'a dit tout à l'heure, le but principal de cette révision de la loi sur la circulation routière est l'accroissement significatif de la sécurité routière. C'est dans ce sens que je vous fais aujourd'hui trois propositions, dont la première est en discussion ici.

Vous le savez probablement, le droit actuellement en vigueur prévoit que tout médecin peut signaler à l'autorité de surveillance des médecins ainsi qu'à l'autorité compétente pour délivrer ou retirer les permis, les personnes incapables de conduire avec sûreté un véhicule automobile. Il s'agit de transformer cette faculté des médecins en une obligation, pour la raison toute simple que la formule potestative met en réalité le médecin dans une situation très délicate sur le plan déontologique du secret médical. Dès lors que la loi lui imposerait une obligation, une obligation dès lors censée être connue de chaque patient concerné, on éviterait que cette disposition reste pratiquement lettre morte, comme c'est le cas aujourd'hui.

J'avais déjà évoqué ce problème dans un obiter dictum d'une motion 96.3605, "Permis de conduire pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Examen d'aptitude", déposée il y a cinq ans. Il avait été répondu à l'époque - ce n'était pas directement ce que demandait la motion - que cela posait un problème dans le cadre du rapport de confiance entre le médecin et le patient. Je crois qu'il faut savoir faire la balance des valeurs en jeu et se rendre compte que, si ma proposition est acceptée, le médecin aura l'obligation de dénoncer un individu qu'il estime incapable de conduire à l'autorité des médecins ou à l'autorité compétente uniquement. Il devra le faire avec son appréciation de médecin, avec les règles qui sont celles de sa profession et sa déontologie. C'est une question de sécurité et, je le répète, c'est ici le but de cette révision. On ne peut pas laisser se prolonger la pratique qui existe actuellement de certains médecins qui consiste à dire: "Finalement, j'ai quelques scrupules à dénoncer mon client, même si j'ai de très sérieux doutes, parce que, finalement, c'est quand même mon patient et puis je suis lié par le secret médical", même si, en réalité, la disposition actuelle a pour but, dans sa formulation, de délier de jure le médecin du secret médical.

Je crois également que la qualité de médecin suffit à justifier la compétence et qu'il n'y aurait aucun doute sur les gens qui seraient soumis à l'obligation de dénoncer, de même que la question des types de cas qui devraient être annoncés, puisqu'il s'agirait, d'après l'appréciation du médecin, de l'incapacité de conduire pour les raisons qui sont clairement évoquées dans la loi.

Maintenant, évidemment, on pourra nous rétorquer qu'il sera difficile de vérifier si cette obligation d'annoncer a été respectée. Le but n'est pas là d'introduire une disposition inquisitoriale, où on se mettrait à aller examiner ce que les médecins font ou ne font pas. Le but est de mettre les médecins à l'aise par rapport à ce genre de situation, où ils se sentent parfois véritablement pris entre des intérêts contradictoires, et de les libérer du poids que pourrait leur occasionner leur conscience à cet égard, en leur disant que dans ces cas-là, il s'agit d'une question de sécurité publique.

On ne pourra bien sûr pas vérifier que, dans tous les cas où cela se justifierait, le médecin suit cette obligation. Mais au moins, le bruit se répandra dans la corporation médicale, de telle sorte qu'on peut espérer par cette proposition - qui n'a pas une importance cosmique - une évolution de la pratique médicale à cet égard, et par conséquent éviter que quelques personnes, qu'on laisse parfois conduire et qui n'en sont physiquement pas capables pour raison de maladie ou d'infirmité physique ou mentale ou pour cause de toxicomanie, ne puissent conduire.