Maire Jacques-André · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

Je vous dois une petite explication pour que vous compreniez pourquoi j'ai déposé cette proposition. Lors de la consultation relative à la révision de la loi sur les épizooties, 17 cantons, l'Association des communes suisses et l'Association suisse des vétérinaires cantonaux ont demandé la création d'une base légale qui permettrait d'instaurer une banque de données nationale pour les chiens. Or, cette demande n'a pas été retenue dans le projet qui nous est soumis aujourd'hui.

L'Association suisse des vétérinaires cantonaux a décidé d'écrire à la commission du Conseil national. Malheureusement, ce courrier n'est pas parvenu à temps pour que nous puissions en parler lors de notre séance du 18 novembre 2011. Plus exactement, ce courrier a été distribué en fin de séance et, en accord avec le président sortant de notre commission, Monsieur Füglistaller, j'ai décidé de reprendre cette demande à titre individuel pour que nous puissions la prendre en compte dans le cadre de la révision de la loi. C'est une occasion que nous avons de traiter de ce problème. Je vous propose donc d'adopter cette proposition pour que le Conseil des Etats et nous par la suite puissions reprendre ce débat.

Je dirai quand même quelques mots sur le fond: aujourd'hui, chaque canton a un contrat pour la banque de données qui est prévue à l'article 30 de la loi dans sa version actuelle. Il y a dans notre pays 26 contrats différents pour cette banque de données sur les chiens. Inutile de vous dire que, quand il faut adapter la banque de données, il faut recueillir l'adhésion des 26 cantons séparément, donc cela freine l'évolution et les adaptations de cette banque de données.

Dans la même loi, à l'article 15, nous avons un contre-exemple qui est tout à fait favorable, c'est la banque de données qui existe sur le trafic des animaux de rente. Là, nous avons une banque de données nationale qui a été introduite il y a plus de dix ans maintenant et qui donne entière satisfaction; les vétérinaires cantonaux en sont très satisfaits. Donc, nous proposons d'inclure à l'article 30 le même dispositif, c'est-à-dire une banque de données nationale pour les chiens.

Ceux qui étaient au Parlement lors de la précédente législature le savent, nous n'avons malheureusement pas réussi à faire aboutir une loi sur les chiens. Ce que je demande là, ce n'est pas de revenir sur tout le contenu de la loi, mais de pouvoir au moins, par le biais d'une banque de données nationale, harmoniser les pratiques, mettre à disposition des données au plan intercantonal et aussi à l'intention d'autres offices fédéraux et pas seulement de l'Office vétérinaire fédéral. Il y aurait là des synergies tout à fait intéressantes à développer avec une telle banque de données.

Il faut dire aussi qu'actuellement, les vétérinaires cantonaux estiment que les banques de données cantonales contiennent à peu près 20 pour cent d'erreurs, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas fiables. Et, comme la question des chiens dangereux est quand même d'actualité à chaque événement un peu sensible, il serait important que nous puissions mettre en place une banque de données nationale.

Ce que je vous demande à l'article 30, c'est de pouvoir inscrire le principe dans la base légale. Ensuite, les dispositions d'application seraient bien entendu réglées par le Conseil fédéral et par l'Office vétérinaire fédéral.

Donc, même si vous n'avez pas pu vous y préparer - je m'en excuse vu les circonstances -, je vous demande de soutenir cette proposition pour ouvrir le débat, afin que cette question puisse être reprise par le Conseil des Etats, puis être réexaminée par notre conseil.

Je vous remercie de soutenir ma proposition.