Neirynck Jacques · Nationalrat · 2011-03-10

Wortprotokoll

Je propose, avec cette proposition de minorité, d'introduire une définition claire de ce que l'on appelle un "risque minimal". Le risque minimal est un concept qui est abondamment utilisé tout au long du texte, en particulier quand on traite de personnes incapables de discernement, mais aussi de femmes enceintes, de prisonniers, d'adolescents, d'enfants et aussi quand on touche à des sujets sains, qui ne doivent bien entendu pas subir un dommage irréversible dans ce genre d'expérience. Aucune définition explicite n'est donnée, on ne sait pas de quoi on parle et je demande simplement qu'on le définisse.

Il appartiendrait, dans cette situation d'incertitude, aux commissions d'éthique d'évaluer ce que cela signifie dans chaque situation particulière, avec le danger d'un flou fluctuant d'un canton à un autre. Or, un risque comporte deux composantes bien définies - et je vous tiens ici un discours qui n'est pas politique, mais qui est scientifique: sa gravité et sa probabilité, ce n'est pas la même chose. Est-ce qu'un risque grave, la mort par exemple ou l'invalidité permanente, est minimal si sa probabilité est faible? La réponse n'est pas évidente si l'on ne commence pas par définir ce que l'on veut dire de façon plus précise.

A titre d'exemple de ce flou dans un autre domaine, je citerai l'exemple de l'opération mentale qui est couramment faite en matière de fusion d'un réacteur nucléaire: la gravité est maximale, mais la probabilité est tellement faible que l'on considère couramment le risque comme minimal, c'est-à-dire supportable. Dans le cadre de cette loi relative à la [PAGE 314] recherche sur l'être humain, la définition est particulièrement pertinente lorsqu'il s'agit de recherches effectuées sur des personnes méritant une protection spéciale, par exemple les femmes enceintes, les foetus. Il est aussi clair, dans le cas de sujets sains qui n'attendent aucun bénéfice personnel de cette recherche, que la gravité maximale - et inacceptable - est l'avortement, même si la probabilité est faible, comme dans le cas d'une amniocentèse.

Dans ce cas, un risque minimal signifie clairement pour une femme enceinte qui n'a aucun intérêt à attendre de cette expérimentation, une gravité nulle, quelle que soit la probabilité. Si elle est engagée dans un programme de recherche, il ne faut pas qu'elle risque de perdre son bébé, pour parler en termes simples. Bien entendu, en sens inverse, une recherche effectuée sur des patients attendant un bénéfice personnel des essais ne doit pas être limitée par la prescription d'un risque minimal. Si une femme enceinte d'un certain âge désire une amniocentèse parce qu'elle risque un syndrome de Down, à ce moment, bien entendu, elle peut, doit ou choisit de courir un risque.

Si ma proposition de minorité est adoptée, ma proposition de minorité à l'article 25 au sujet des femmes enceintes est automatiquement retirée. Je vous demande donc instamment de soutenir ma proposition de minorité, aux fins de clarification de la loi dans son ensemble.