Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-10

Wortprotokoll

Il s'agit ici de cas exceptionnels qui justifient de privilégier les intérêts de la recherche. Oui, il existe des cas. Je vous donnerai deux exemples. Je commencerai par ce que vous avez évoqué, Madame Prelicz-Huber. En effet, il y a la recherche sur les personnes qui se sont suicidées: dans ces cas, on rencontre notamment la difficulté d'aller demander les consentements de poursuivre la recherche auprès des parents. Il y a aussi le cas des recherches historiques sur le comportement dans les cliniques psychiatriques, par exemple: ce sont des cas où il y a un intérêt à faire de la recherche, mais pour lesquels obtenir les autorisations de la même manière que ce qui est visé aux articles 31 et 32 est considéré comme difficile.

J'aimerais insister sur le fait que la loi règle cette problématique exceptionnelle en prévoyant une série de conditions très strictes. Si vous lisez tout l'article, en particulier les lettres a, b et c, vous voyez les critères qui sont fixés. Dans ces cas-là, il est à notre sens très important que la loi soit claire, et elle l'est. Il vaut mieux réglementer cela que d'avoir une difficulté parce qu'il y a un vide juridique. La réglementation est ici particulièrement claire.

Je vous demande donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission. Par rapport à la version du Conseil fédéral, celle de la majorité ne comportait qu'une petite différence concernant le renvoi à des articles. Mais, vu vos précédentes décisions aux articles 31 et 32, cette modification n'est plus importante à ce stade de la discussion.