Nordmann Roger · Nationalrat · 2011-03-10

Wortprotokoll

Il y a deux divergences: à l'article 11f, la majorité de la commission propose de maintenir la décision de notre conseil; au chiffre III, elle propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

En ce qui concerne la première divergence, qu'est-ce qu'on fait des éventuelles amendes qui découleraient d'une violation par un importateur de voitures de l'objectif fixé par la loi? La majorité propose de restituer cet argent comme on restitue l'argent de la taxe sur le CO2, à savoir par le biais de l'assurance-maladie. Elle ne veut pas que cet argent aille dans le Fonds de sécurité routière. D'abord, il n'y a pas vraiment de rapport entre les émissions de CO2 et la sécurité routière. De plus - Monsieur Wobmann vient de le dire et cela me réjouit -, on ne sait pas très bien à combien se monteront les amendes, mais il est possible que leur montant soit quasiment nul ou variable. Donc cela signifierait que ce seraient les importateurs d'automobiles en infraction qui détermineraient combien on mettrait d'argent dans le Fonds de sécurité routière. C'est une hérésie sur le plan budgétaire, cela n'a aucun sens.

La majorité vous propose par conséquent, à l'article 11f, de maintenir la décision de notre conseil, soit la version du Conseil fédéral.