Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

L'auteur de l'initiative demande de créer une base légale prescrivant que tous les crédits accordés au FMI soient obligatoirement soumis au référendum. Le référendum est possible, mais uniquement contre la loi sur l'aide monétaire et pas contre le crédit-cadre, parce que celui-ci fait l'objet d'un arrêté fédéral simple. Donc, le référendum était possible, mais il aurait fallu le lancer contre la loi. Pour avoir un référendum contre l'arrêté, il faudrait que l'instrument du référendum financier existe. Mais si on veut un référendum financier, alors il faut créer un référendum financier général et pas seulement contre les crédits accordés au FMI.

Je rappelle que notre conseil avait décidé en 2008 déjà de renoncer à l'instrument du référendum financier, estimant que ce dernier faisait double emploi, puisqu'il était possible de lancer un référendum contre la base légale elle-même.

C'est pour cela que votre commission vous propose, par 15 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative.