Perrin Yvan · Nationalrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

Je vous propose, avec ma minorité, de donner suite à l'initiative parlementaire Heer relative à l'obligation de soumettre au référendum les crédits accordés au FMI.

En complément aux arguments évoqués par l'auteur de l'initiative, j'aimerais citer quelques passages du message 12.067 concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale. A la page 6705 de la version française, on évoque les mesures prises pour limiter les effets de la crise monétaire: l'injection massive de liquidités dans le système bancaire par la Banque centrale européenne - soit des crédits de plus de 1000 milliards d'euros; le Mécanisme européen de stabilité apte à octroyer des crédits supérieurs à 700 milliards d'euros; la consolidation budgétaire en Italie et en Espagne, ainsi que l'accord de restructuration de la dette conclu par la Grèce avec ses créanciers privés.

Ces interventions massives ne semblent guère rassurer le Conseil fédéral qui précise: "Or malgré ces mesures, les risques et l'insécurité demeurent. Il convient de souligner en particulier le risque de menace pour la stabilité du système monétaire et financier international au cas où la crise se propagerait, y inclus dans les pays émergents ou en développement. Une telle évolution pourrait aboutir à une récession mondiale d'une gravité impossible à prévoir." (FF 2012 6705) Vous conviendrez avec moi qu'on a connu notre gouvernement plus enthousiaste!

Dans la pratique, il est prévu que la Banque nationale ouvre une ligne de crédit limitée dans le temps pour le Fonds monétaire international (FMI). Les fonds mis à disposition pourront être réclamés à tout moment par la BNS, ce qui ne signifie nullement que le FMI sera en mesure de rembourser au moment souhaité.

L'argent dont nous parlons appartient à la population de notre pays. Elle devrait donc avoir son mot à dire quant à l'usage qui en est fait. Nous sommes actuellement en plein débat quant à l'achat de 22 Gripen pour 3,126 milliards de francs, montant qui fera sans aucun doute l'objet d'un référendum. S'agissant du FMI, nous parlons de sommes trois à quatre fois plus importantes, sans offrir au peuple l'opportunité de se prononcer.

Il y a là un décalage choquant que je vous invite à corriger en soutenant ma proposition de minorité de donner suite à l'initiative parlementaire Heer.