Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

La base légale pour le recours aux services des sociétés privées pour assurer la sécurité au sein de l'administration se trouve à l'article 3 de l'ordonnance sur la sécurité relevant de la compétence fédérale. Les entreprises privées interviennent dans le Palais du Parlement et dans les bâtiments abritant les bureaux des conseillers fédéraux pour renforcer le personnel de sécurité de la Confédération pour le service des loges, le contrôle des accès et l'accueil des visiteurs. Concrètement, les collaborateurs accompagnent les visiteurs, ont des tâches de surveillance dans les tribunes des visiteurs et s'occupent des vestiaires dans le Palais du Parlement. Ils effectuent aussi des rondes nocturnes à l'extérieur des bâtiments.

Ces prestations servent à seconder le personnel de la Confédération lorsque ses effectifs sont insuffisants - par exemple pour cause de maladie ou d'accidents - et ceci uniquement dans le Palais du Parlement et dans les bâtiments abritant les bureaux des conseillers fédéraux. Ce personnel n'a en aucun cas accès aux systèmes d'information de la Confédération ou à des données concernant des personnes. Il est soumis à un contrôle de sécurité de base et doit signer un accord concernant le maintien du secret conformément à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Durant son engagement, le personnel de l'entreprise privée est par ailleurs étroitement encadré par le personnel de sécurité de la Confédération. [PAGE 319]