Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

A l'article 26 alinéas 3 et 4 du règlement de notre conseil, il s'agit d'une modification qui concerne le dépôt d'une interpellation urgente ou d'une question urgente. Il s'agit en réalité de raccourcir le délai de réponse à une question urgente.

Quelle était l'idée de la commission? Aujourd'hui, vous savez qu'il est possible de déposer durant la première semaine d'une session une interpellation pour laquelle l'urgence est demandée. Si le Bureau déclare urgente l'interpellation, alors le Conseil fédéral doit y répondre pendant la session et un débat a lieu pendant la session. Si la volonté de l'auteur de l'interpellation n'est pas qu'un débat ait automatiquement lieu mais qu'il souhaite juste une réponse à sa question, il doit néanmoins déposer une interpellation pour laquelle il demande l'urgence parce que le délai pour répondre à une question urgente est plus long.

Par cette proposition, il s'agit de donner au Bureau, avec l'accord de l'auteur de l'interpellation urgente, la possibilité de transformer l'interpellation urgente en question urgente et de faire en sorte que la réponse soit fournie dans le même délai que s'il s'agissait d'une interpellation urgente. Il s'agit donc d'une revalorisation de la question urgente qui doit [PAGE 914] permettre d'obtenir une réponse rapide pour quelqu'un qui le souhaite, sans qu'il faille mener automatiquement un débat au conseil sur l'interpellation.