Berset Alain · Ständerat · 2011-09-26

Wortprotokoll

Il s'agit là d'une conséquence de la décision que nous avons prise à l'article 2, à savoir que, si les conseils doivent se réunir en session extraordinaire au cours de la même session, il est nécessaire de confier la tâche de fixer la date à la Conférence de coordination qui exerce cette attribution pour les deux conseils.