Steiert Jean-François · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

Pour terminer ce débat, nous n'allons pas reprendre tous les arguments échangés, mais je retiendrai quelques propos et j'apporterai quelques réponses aux principaux arguments avancés.

Le débat a montré, de manière parfois assez paradoxale il est vrai, et Monsieur Müller-Altermatt l'a relevé de manière particulièrement pointue, que le contenu du titre de l'initiative, à savoir la privatisation du financement des interruptions de grossesse, n'a manifestement pas grand-chose à voir avec les vrais enjeux du débat, ce qui a été démontré durant une bonne partie du débat que nous avons mené ce matin et cet après-midi. Une part importante des orateurs et des oratrices qui se sont exprimés en faveur de l'initiative, ainsi que les représentants de la minorité de la commission, ont tenu des propos de principe contre le droit à l'interruption de grossesse. C'est évidemment leur droit, et nous sommes là pour mener un débat démocratique sur des questions de principe. Mais il serait alors plus honnête de demander un vrai débat sur le principe plutôt que de biaiser par la question du financement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, avant même ce débat - qui est allé dans le même sens que celui qui a eu lieu en commission -, la majorité de la commission a considéré qu'il y avait un problème d'honnêteté qui se posait entre l'"emballage" et le contenu du débat. [PAGE 684]

On a pu être frappés également par le fait qu'on peut relever un certain nombre de contradictions entre les initiants. Certains insistent unilatéralement sur le coût, comme par exemple Monsieur Frehner, qui est cohérent dans ses propos mais exclut toute volonté de toucher aux solutions existantes, alors que simultanément d'autres opposants nous disent exactement le contraire et affirment que le coût ne pèse pas dans l'argumentation et qu'il s'agit exclusivement de remettre en question l'obligation de participer au financement des interruptions de grossesse, voire le droit d'avorter.

Les initiants ont reproché à leurs opposants, et par là aussi à la majorité de la commission, de prendre l'avortement à la légère. Ils ont invoqué cette légèreté pour demander, par le biais de l'initiative, un verrou financier. Tout le monde sait ici que la décision de procéder à une interruption de grossesse est une décision difficile à prendre et que s'il y a peut-être une femme sur 10 000 qui réfléchit peu avant de le faire - je n'en suis même pas certain -, la grande majorité des femmes concernées traversent des phases difficiles, passant par un processus extrêmement pénible avant de prendre une telle décision. Il est relativement problématique de faire un reproche collectif qui consiste à dire qu'une bonne partie des femmes le font par légèreté. Si l'on prend l'exemple autrichien, où l'on n'a pas d'incitation financière - pour prendre les termes des initiants -, il y a trois fois plus d'avortements qu'en Suisse, ce qui montre manifestement que la question de l'incitation financière n'a rien à voir ici.

Des représentants de tous les partis ainsi que des principales Eglises du pays qui se sont exprimés ont tous affirmé qu'il était indispensable de prendre des mesures politiques pour créer des conditions-cadres permettant au plus grand nombre de femmes dans notre pays d'éviter d'en arriver à une situation où elles doivent faire le difficile choix d'une interruption de grossesse. Mais l'initiative n'apporte absolument rien dans ce sens. D'autres mesures seraient bien plus utiles, comme de prôner de manière plus systématique les mesures d'éducation sexuelle ou encore de créer des conditions matérielles qui permettent aux femmes d'éviter de se trouver dans des situations où ces choix se posent.

Le troisième type d'argument a été exposé par plusieurs collègues - Monsieur Frehner, Madame Flückiger ou encore Madame Geissbühler - qui remettent en cause le principe de non-causalité, qui est un des principes essentiels du fonctionnement de notre loi fédérale sur l'assurance-maladie. L'assurance-maladie a comme principe de base le financement des prestations de santé, par ailleurs des prestations de maternité ou des prestations de prévention. Sur l'ensemble des prestations couvertes par la LAMal, la question de la cause ne se pose pas.

En effet, on ne demande pas à un patient victime d'une cirrhose s'il a bu beaucoup d'alcool ou non: l'assurance obligatoire des soins prend en charge les frais occasionnés par une intervention chirurgicale qui doit être faite suite à cette cirrhose. On ne demande pas à un patient atteint du cancer du poumon s'il a fumé beaucoup ou peu dans sa vie: l'assurance obligatoire des soins prend aussi en charge les frais dans ce cas-là, parce qu'il existe des thérapies permettant de guérir le patient atteint du cancer du poumon. On ne demande pas non plus à une personne qui a des problèmes circulatoires si elle a fait trop ou pas assez de sport, ou d'autres choses encore, qui ont causé les problèmes, cardiaques par exemple, dont elle souffre.

Or, les pathologies dues à des problèmes circulatoires ou les cancers, par exemple, sont des maladies qui nous coûtent 100 à 500 fois plus que la problématique dont nous parlons aujourd'hui. Alors si vous voulez introduire le principe de causalité dans l'assurance-maladie de base, soyez conséquents, introduisez-le de manière systématique. Une personne l'a fait ici: Monsieur Frehner, qui a demandé d'introduire systématiquement le principe de causalité. Mais alors cela signifie que nous devons nous donner les moyens de vérifier systématiquement si un assuré fume peu ou beaucoup - chez lui à la maison aussi, parce que même s'il le fait en cachette, il augmente son risque de cancer du poumon -, qui fait combien de sport, qui boit combien de bière, de vin, d'alcools forts. Voulons-nous cela? Voulez-vous cela?

La voie de l'introduction du principe de causalité dans l'assurance obligatoire des soins conduit à un système totalitaire et ne fonctionne qu'avec un contrôle systématique de tous les assurés. Seul un pays totalitaire peut mettre en place ce genre de choses. C'est fondamentalement contraire au principe de liberté qui est central dans notre démocratie. Alors, on a l'impression que le choix du premier endroit dans lequel certains souhaitent introduire le principe de causalité n'est pas dû au hasard.

Quelques éléments particuliers du débat méritent encore d'être relevés. La question du viol a été évoquée par plusieurs personnes. Il est inutile de donner une réponse ici. En effet, un membre du conseil a donné une réponse extrêmement claire à la question de savoir s'il est possible ou impossible de faire la différence entre une femme violée et une femme qui ne l'a pas été, au cas où l'initiative devrait être appliquée: c'est Madame Amaudruz. Elle a expliqué d'une manière précise pourquoi les considérations des initiants sur ce point-là ne sont pas praticables.

Monsieur de Courten a demandé, de manière cohérente, de retirer du catalogue des prestations remboursées par l'assurance-maladie non seulement les prestations liées à l'interruption de grossesse, mais aussi toutes les prestations de maternité. Evidemment, c'est cohérent parce que ce sont toutes les prestations qui ne sont pas liées directement à des pathologies.

Il faut cependant rappeler que ces prestations ont été introduites bien avant la LAMal, avec à chaque fois une majorité évidente voire une unanimité pour les introduire. Il s'agit, pour l'ensemble du catalogue des prestations LAMal, des prestations parmi les moins contestées que nous ayons. Monsieur de Courten peut évidemment demander que nous retirions du catalogue des prestations LAMal l'ensemble des prestations liées à la maternité, mais il serait alors plus honnête de le demander formellement et non pas par une initiative qui n'a aucun lien avec cette revendication.

Madame Flückiger précise quels sont les bons et les mauvais chrétiens. C'est un tout petit peu surprenant. En effet, quand on demande de laisser au privé les choses qui concernent le privé et au public ce qui concerne le public, il est un peu surprenant de vouloir décider dans le cadre du Parlement quels sont les bons et quels sont les mauvais chrétiens. Je suppose qu'il s'agit là d'un choix individuel et je souhaite pour notre pays que la question de l'orientation et de la liberté religieuses reste du domaine de la sphère privée.

La majorité de la commission vous invite à recommander de rejeter cette initiative et à suivre ainsi le Conseil fédéral, parce qu'elle estime que l'initiative remet de fait en question - et le débat d'aujourd'hui l'a prouvé -, même si ce n'est pas dit dans le titre, la solution des délais.

La majorité de la commission vous demande de recommander le rejet de l'initiative pour plusieurs autres raisons. Il s'agit d'une solution qui introduit une prétendue responsabilité individuelle, mais elle le fait exclusivement sur le dos de femmes dans des situations difficiles. C'est une initiative qui introduit le principe de causalité, mais exclusivement pour des femmes enceintes qui souhaitent éventuellement procéder à une interruption de grossesse. C'est une initiative qui dit apporter une solution pour faire des économies dans notre système d'assurance-maladie obligatoire, mais qui de fait n'en fera pas, ou presque pas, et entraîne même le risque de causer des coûts supplémentaires. Et enfin, sur le principe, c'est une initiative qui ne dit pas ce qu'elle veut.

Voilà pourquoi, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, la commission vous demande de suivre le Conseil fédéral et de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.