Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2012-05-03

Wortprotokoll

La Commission de gestion du Conseil national a décidé de déposer ce postulat dans le cadre de son rapport sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, qui fait lui-même suite à une évaluation menée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA). Cette évaluation met en évidence l'existence de pressions réelles sur les salaires en Suisse, une application partielle et inégale des mesures d'accompagnement, leur pilotage tardif, complexe et mal ciblé, ainsi qu'une communication basée sur des données inadaptées, qui pousse le Conseil fédéral à vanter, avec un brin d'optimisme de trop, l'efficacité de ces mesures.

L'évaluation du CPA montre en particulier que certaines lacunes juridiques créent d'importants obstacles à l'efficacité des mesures d'accompagnement. Notamment, le fait que les employeurs suisses qui contreviennent aux salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-type de travail (CTT) ne soient pas punissables, freine considérablement les effets de la lutte contre la sous-enchère salariale. Il en va de même pour la difficulté de sanctionner les abus constatés dans les chaînes de sous-traitance. C'est pourquoi la Commission de gestion demande au Conseil fédéral, par le biais de ce postulat, d'examiner l'opportunité d'introduire une base légale afin de sanctionner tous les contrevenants aux dispositions des CTT, ainsi que d'apprécier la problématique des chaînes de sous-traitance.

La réaction du Conseil fédéral aux demandes de la commission semble largement positive. Dans son avis du 18 janvier dernier sur le rapport de la Commission de gestion, il dit en effet partager dans une large mesure les objectifs formulés par la commission et être prêt à reprendre ses recommandations. Le même jour, le Conseil fédéral a d'ailleurs proposé à ce conseil d'accepter notre postulat. Reconnaissant l'existence d'une problématique liée aux chaînes de sous-traitance, il est prêt à charger le SECO d'analyser cette question et de formuler des propositions d'amélioration. Entre-temps, la Commission de l'économie et des redevances a d'ailleurs siégé et discuté de cette problématique.

Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a effectivement soumis au Parlement son message concernant la modification des mesures d'accompagnement. Le projet prévoit notamment de sanctionner jusqu'à concurrence de 5000 francs d'amende les employeurs suisses qui ne respectent pas les salaires minimaux prévus par les CTT. Une sanction supplémentaire est aussi prévue pour les entreprises étrangères qui contreviennent aux conditions minimales de travail et de salaire en Suisse.

Le 12 mars 2012, notre conseil a clairement exprimé sa volonté de lutter efficacement contre le dumping salarial et les abus en matière de sous-traitance en adoptant la motion 11.4040 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national visant à modifier dans ce sens la loi sur les marchés publics.

Au nom de la commission, je vous invite donc à confirmer ce mandat et à conforter le Conseil fédéral dans ses engagements en acceptant ce postulat. A l'heure où les autorités fédérales continuent d'affirmer, en dépit de l'évidence, que "les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont fait leurs preuves", il est urgent d'agir dans ce domaine très sensible, tant politiquement qu'économiquement. Car, comme l'écrit un journaliste dans "Le Temps": "La libre circulation des personnes ne conservera le soutien de la population que si elle est mieux contrôlée."