AB 1311

Wortprotokoll

Cette nouvelle disposition a été introduite pour matérialiser le droit de regard de la Confédération sur les comptes de l'association. L'association est de droit privé, comme cela a été répété ce matin, et il nous a paru opportun d'ajouter une disposition qui reconnaît explicitement le droit de regard aux institutions de la Confédération, notamment au Contrôle fédéral des finances. Nous pensons que cette disposition est importante, car elle permettra d'assurer une transparence du contrôle.

Nous vous recommandons de soutenir la proposition de votre commission.