Cramer Robert · Ständerat · 2012-05-31

Wortprotokoll

Il n'y a pas grand-chose à ajouter factuellement à l'excellente présentation qui vient de nous être faite par Monsieur Bischof. Alors permettez-moi de passer tout de suite aux conclusions.

On peut tirer des réflexions que nous avons entendues dans le débat d'entrée en matière la conclusion que la révision qui nous est soumise n'est que très partiellement satisfaisante. Cela est dû au fait que, d'un côté, elle est une modernisation bienvenue du droit de la poursuite mais que, de l'autre, elle passe très largement à côté de la cible qui est de mettre en place une conception moderne de l'assainissement des entreprises. Ce dernier point a été relevé à de nombreuses reprises dans la consultation et aussi par la suite dans plusieurs courriers que nous avons reçus. Les milieux économiques notamment ont relevé que ce que nous faisons avec cette révision législative est totalement insuffisant si l'objectif est véritablement de préserver des entreprises, si l'objectif est d'éviter un nouveau "grounding" comme celui qu'a connu Swissair.

Pour reprendre une image que l'on peut trouver par exemple dans un courrier que nous avons reçu d'Economiesuisse, on peut dire que l'objectif doit être d'engager les procédures d'assainissement plus tôt et de renforcer autant que possible la responsabilité de la direction pour l'assainissement de la société dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité - en d'autres termes, essayer de faire de l'assainissement à midi moins dix. Il n'est pas possible d'atteindre cet objectif avec la révision de la seule loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, car le risque de faillite et de liquidation plane depuis le début de la procédure d'assainissement. Selon cette loi, c'est l'assainissement à midi moins cinq. Et cela est tout à fait évident si l'on observe la législation qui est concernée: la législation que nous allons modifier, c'est la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, c'est-à-dire la loi qui régit la fin des entreprises, la façon dont elles arrêtent leurs activités.

Or, ce que nous souhaitons, c'est plutôt trouver un système qui nous permette de régir comment l'entreprise peut continuer son activité. Et on comprend que rechercher un système qui vise à ce que l'entreprise puisse continuer son activité, ce n'est pas intervenir dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, mais c'est intervenir au niveau du Code des obligations, ce que proposent du reste - à mon avis, totalement à juste titre - les milieux économiques. C'est précisément la raison pour laquelle, lors de sa séance du 21 mai dernier, notre commission a décidé, à l'unanimité, d'adopter une motion de commission visant à demander au Conseil fédéral de nous proposer des modifications du Code des obligations allant dans le sens de l'assainissement des entreprises et dans la perspective de la continuation de l'activité de celles-ci.

Malheureusement, cette motion de commission ne va pas être examinée aujourd'hui, et ce pour des raisons de procédure puisque, comme notre commission en a décidé le 21 mai, le Conseil fédéral n'a pas encore eu la possibilité d'y répondre. Donc aujourd'hui, nous ne voyons qu'un seul aspect de la question, à savoir les questions un peu techniques qui relèvent de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, mais nous ne voyons pas la question essentielle, celle de la perspective d'un vrai assainissement, d'un vrai sauvetage des entreprises, que permettraient les modifications qui relèvent du Code des obligations. C'est donc dire qu'aujourd'hui ce débat est biaisé.

Je trouve d'ailleurs très significatif que les amendements que nous allons examiner tout à l'heure dans le cadre de la discussion par article portent presque tous sur le Code des obligations, qu'il s'agisse des amendements de minorité que Monsieur Berberat et moi-même allons défendre tout à l'heure aux articles 335i et 333b ou de l'amendement que nous venons de recevoir de Monsieur Freitag, qui porte sur les articles 335h et suivants. Toutes ces propositions ont un point commun: elles portent toutes sur le Code des obligations. C'est donc dire que je regrette vivement que nous engagions aujourd'hui ce débat avec une vision totalement partielle de la question et, logiquement, je pense que ce débat ne devrait pas avoir lieu aujourd'hui. Il aurait dû être différé au moins jusqu'au moment où nous aurions pu le mener avec celui sur la motion de commission qui a été adoptée et en ayant connaissance de la réponse du Conseil fédéral.

Dès lors que je suis entré en matière sur le projet en commission, je ne vais pas faire une proposition formelle sur ce point, mais je voulais relever, au cours du débat d'entrée en matière de notre conseil, que notre débat est lacunaire, que, dans une perspective d'assainissement, de sauvetage des entreprises, il passe très largement à côté de la cible. C'est donc dire que, n'ayant qu'une vision partielle de la façon dont le Code des obligations va régir l'assainissement des entreprises, nous devrons être particulièrement prudents chaque fois que, dans le cadre de ce débat, nous aurons à traiter des droits que la loi donne aujourd'hui aux collaboratrices et aux collaborateurs des entreprises en difficulté.