Favre Charles · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Madame Kiener Nellen nous propose que les intermédiaires financiers exigent de leurs clients une attestation confirmant que les fonds confiés sont déclarés aux autorités du pays de domicile. Pour les dépôts anciens, il y a un délai transitoire de cinq ans. Après ce délai, les clients devront produire une attestation de conformité fiscale.

Notre collègue avait déposé en mars 2009 une initiative parlementaire allant dans le même sens (09.413). Nous l'avions traitée en juin 2010 et nous ne lui avions pas donné suite.

Vous avez entendu les arguments de l'auteur de l'initiative, à savoir la nécessité de refuser cet argent non déclaré, une législation aujourd'hui insuffisante et la nécessité d'améliorer l'image de notre place financière.

Quels sont les arguments de la majorité de la commission, qui vous invite à ne pas donner suite à cette initiative? Tout d'abord, il y a la convention relative à l'obligation de diligence des banques, une convention passée entre l'Association suisse des banquiers et ses membres. Il y a là une autorégulation bancaire, mais cela va plus loin puisqu'elle est reconnue par la FINMA. Nous avons donc là une norme de force obligatoire: si cette convention de diligence n'est pas respectée, il y a des sanctions qui vont de l'amende au retrait de l'autorisation de pratiquer, ce qui est tout de même une mesure lourde. On rappelle l'article 8 de la convention précitée, à savoir l'interdiction d'assistance active à la soustraction fiscale. De plus, nous avons également une autre norme: le Code pénal. Les faux dans les titres existent s'il y a fourniture d'attestations erronées ou incomplètes, et l'employé de la banque ou la banque peuvent, à ce moment-là être condamnés.

J'en viens maintenant aux engagements internationaux de notre pays: il y a les conventions de double imposition que nous connaissons bien. Nous en avons parlé à plusieurs reprises avec notamment le Modèle de convention de l'OCDE et en particulier l'article 26 dudit modèle que nous appliquons. Donc, nous voyons ici qu'il y a un progrès en matière de transparence et dans l'échange d'informations avec les pays voisins.

Il faut également rappeler la stratégie de l'introduction de l'impôt libératoire, stratégie menée par le Conseil fédéral qui a pour but un prélèvement d'impôts et non un large échange d'informations. Nous pouvons tout de même dire que cette stratégie est couronnée de succès puisque des pays, et non des moindres, ont accepté ce système. Nous voyons donc qu'actuellement des mesures sont prises pour éviter des dépôts d'argent non déclarés.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de cette initiative, on voit tout de suite qu'elle est difficile. Le client peut parfaitement vouloir déposer son argent, mais il ne le déclare pas immédiatement, tout simplement parce qu'il remplira sa déclaration fiscale plus tard. Nous connaissons cela en Suisse, nous faisons notre déclaration sur le revenu de l'année antérieure. De plus, le client peut très bien avoir déclaré initialement cet argent, avoir l'attestation et ensuite ne plus déclarer les variations de cette somme. Il serait difficile de coller [PAGE 1829] constamment à la réalité de la situation financière de la personne en partant du fait que celle-ci doit aussi faire preuve d'une certaine pour ne pas dire d'une très importante bonne volonté dans le cadre de cette obligation de déclarer. Donc on voit que les déclarations qui seraient obtenues par les banques ne seraient pas forcément toutes fiables. De plus, bien entendu, il y a des coûts qui peuvent être générés par cette obligation. Tels sont les arguments de la majorité de la commission.

La minorité, dont vous entendu la porte-parole, prévoit que s'il y a des mesures, celles-ci sont aujourd'hui insuffisantes. La minorité parle même d'échec. Il y a des travaux qui doivent être menés pour renforcer notre législation et la Suisse doit montrer clairement sa volonté de lutter contre le dépôt dans nos banques de ce type d'argent dont la provenance n'est pas déclarée.

Après en avoir débattu, la commission vous propose, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, de ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire.